Posté le Le 27/05/2022 à 11:27
Bonjour,
est ce que une lettre laissée au domicile qui stipule que le defunt laisse ses meubles à une personne précise et légale? Si oui même si la personne avait des enfants, est ce légal? Tout cela sans notaire bien entendu
Posté le Le 27/05/2022 à 11:32
bonjour,
si ce document remplit les conditions d'un testament olographe, ce testament est valable.
article 970 du code civil :
Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.
si le défunt avait des enfants, héritiers réservataires, le testament s'applique sur la quotité disponible.
Salutations