Mention des testaments successifs dans l'acte de notoriété
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Posté le Le 12/10/2024 à 13:13
Bonjour
si un testateur a rédigé au cours de sa vie plusieurs testaments, chacun annulant l'autre, doivent -ils figurer dans l'acte de notoriété ?
merci de votre aide
 
Posté le Le 12/10/2024 à 13:27
Bonjour,
Non, si les précédents sont annulés et seul le dernier testament est applicable. L'historique est sans utilité.
Posté le Le 14/10/2024 à 15:52
Bonjour.
Je vois une certaine utilité de l'historique en cas d'action judiciaire réussie en annulation du testament.
Mais il ne me semble pas qu'il y ait un texte qui stipule précisément la situation.
Posté le Le 14/10/2024 à 16:25
Bonjour,
En cas d'annulation judiciaire d'un testament (ou de plusieurs), s'il existe un testament non annulé le notaire devra faire un nouveau PV d'ouverture et un nouvel acte de notoriété.
De toute façon personne ne peut savoir de manière certaine combien de testaments le défunt peut avoir réalisés, sauf s'il était incapable d'écrire un testament olographe.
Je ne crois pas qu'il soit d'usage de mentionner dans l'acte de notoriété les anciens testaments invalides connus du notaire. Ce serait rajouter du travail pour pas grand-chose. Si un héritier est intéressé par cette information, le notaire aura aussi vite fait de lui fournir une liste.
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Modératrice
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