PACS et usufruit maison

Bonjour,

J'aimerais une confirmation concernant les possibilités qu'ouvre le pacs car je lis des informations contraires.

Nous sommes pacsés avec mon copain, est-il possible, via un testament, de nous léguer mutuellement l'usufruit de la maison que nous avons acheté en commun afin que si l'un de nous décède, l'autre puisse rester dedans ?

Je précise qu'il a un enfant d'une précédente union et que nous avons un enfant en commun.

Merci.

Bonjour

Oui vous pouvez ,tant que cela n'impacte pas la réserve des enfants, mais le plus simple est de vous rendre chez le notaire qui évaluera ce qui est le mieux pour vous ( je pense notamment au démembrement croisé ou chacun à sa nue propriété et la part d'usufruit de l'autre)

Oui nous allons prendre rendez-vous pour rédiger notre testament mais on m'a dit il y'a peu qu'en présence d'enfant on ne pouvait pas se léguer l'usufruit comme dans le cadre d'un mariage.

Votre réponse me rassure, merci !

Vous avez déjà l'usufruit de votre part ... et on peut très bien léguer sa part d'usufruit .
C'est le notaire qui fait l'acte donc il devrait mieux savoir que " on" ;-)

Oui mais ce que je veux c'est pouvoir rester dans la maison sans devoir payer les parts des enfants (que je paierais le jour où je vends la maison bien évidemment).
Mais si jamais il lui arrive quelque chose dans les prochaines années, je ne pourrais pas payer la part des enfants pour rester dans la maison.

C'est justement un notaire qui m'a dit cela, d'où mon questionnement

Un notaire de 90 ans , qui n'a pas fait de formation continue ?
Vous avez déjà 50% du bien ( c'est à vous et cela le restera)
Sur sa part il peut vous léguer l'usufruit qui a une valeur suivant l'age que vous aurez quand il decedera .( exemple si vous avez 52 ans quand il meure votre usufruit vaudra 50% de sa part)

Si la valeur de cet usufruit est supérieur à la quotité disponible (son patrimoine - la réserve des enfants = 1/3 de la valeur de son patrimoine)il faudra donner une soulte aux enfants ... Faut éviter de mourir demain peut -être ...

Et dans tous les cas, en tant que partenaire de PACS vous pouvez rester dans le logement familial, qu'il soit à vous ou pas d'ailleurs pendant 1 an( sauf que là, en plus, il est déjà à moitié à vous)
Les enfants ne peuvent pas vendre sans vous : vous êtes indivisaire pacsée ou pas .
Après il y a peut être d'autres solutions qui peuvent se mettre en place , pas forcément sans frais, notamment par un échange d'usufruit de vos parts ( ce qui reviendrait à un démembrement croisé)

Bonsoir Rio,



A lire pour éclairer le sujet.

Pourtant non

La valeur de l'usufruit (si j'ai bien compris le calcul) sera supérieure pendant à la quotité disponible un petit moment, comment cela se passe dans ce cas ? Il faut payer la totalité aux enfants? Où uniquement la valeur qui dépasse ?

Un échange d'usufruit de nos parts ? Ce n'est pas ce dont je parlais à l'origine justement ? (le fait de se léguer mutuellement l'usufruit de la maison).

Bonjour,
Ce qui est suggéré c'est le démembrement croisé.
Ce n'est pas un leg (après décès) mais une donation (tout de suite).
En cas de décès il n'y aura rien à verser aux enfants, ils devront attendre le 2eme décès.

Bonjour,

Si j'ai bien compris, nous nous faisons chacun une donation de nos parts c'est bien cela ?
Et il est possible de faire une donation de la totalité des parts ?

Si la valeur de l'ufruit est supérieure à la valeur des réserves des enfants il faudra donner la différence pour que les enfants aient la valeur de leur réserve .
Pour un bien de 180 000 euros au décès :
Vous avez votre part de la moitié du bien à vous ( 90 000)

Si vous avez 52 ans la valeur de l'usufruit vaut 50% de la valeur de sa part du bien soit 45000 reste 45000e/2 de valeur en nue propriété pour les enfants ( 22500e chacun)

Sauf que la reserve des enfants équivaut à 2/3 de la succession de votre ami donc ils doivent avoir non pas 45000 ( 22500 chacun) mais 60 000 euros à deux soit 30 000 chacun .

Il faudra donc donner une soulte de 7500e à chacun des enfants pour respecter leurs droits .

Non vous faites une donation croisée de la part de votre usufruit ( c'est plus un échange dans votre cas qu'une donation) .
Cela marche si cet usufruit a la même valeur ( =vous avez à peu près le même age)
Mais ce n'est pas sans frais de notaire .
Tapez " demembrement croisé" dans votre moteur de recherche mais le principe est simple : vous avez la nue propriété de votre part et l'usufruit de sa part ( et reciproquement)
Donc au décès de l'un ou de l'autre, le survivant récupère la pleine propriété de sa part et garde l'usufruit de la part de l'autre .

Bonjour Rio,

J'ai deux observations à faire concernant ce qui vous a été dit :

1. Votre situation et celle de votre partenaire ne sont pas identique. Lui, il a deux enfants, vous n'en avez qu'un. Si vous vouliez qu'il en soit autrement, il faudra passer par une mécanique d'adoption, dont il n'est pas certain qu'elle soit possible.

2. Le démembrement croisé se fait d'une part au moment de l'achat et il semble qu'il ne puisse pas être appliqué à un achat immobilier direct. On ne pourrait l'appliquer qu'à des éléments dématérialisés et dans ce cas, des parts de SCI. Ce qui reviendrait à dire que ce démembrement croisé implique de créer une SCI qui achèterait le bien, et ensuite de faire le démembrement croisé sur les parts que vous avez.

Le mieux serait quand même d'exposer votre situation à un notaire. Parce que les informations données ici semblent se contredire...

Eh oui, comme a dit RIO "les informations semblent se contredire".
Et c'est vrai ici aussi sur ce forum.

Est-ce que je pourrais me permettre de demander à Kang de corriger ce qui a été écrit ?
Ce qui permettrait d'éviter les contradictions sur une forum supposé être spécialisé ?

L'utilisation du démembrement croisé semble bien imposer la création d'une SCI. C'est ce qui ressort de la plupart des articles du net.

C'est, apparemment la seule méthode pour assurer ce que cherche à obtenir Rio, soit que celui des deux partenaires qui restera seul puisse conserver la jouissance du bien commun toute sa vie.

Puisque ce n'est pas ce qui a été fait (achat direct en indivision), est-il souhaitable de proposer un modus operandi qui permette de basculer vers la formule SCI avec ce que cela peut prendre en temps et en coût de mise en œuvre (notaire, etc.) ?

Sinon, il reste à voir les conséquences d'un testament classique pour des PACSés, ce qu'a fait principalement Kang pour le cas du décès du partenaire de Rio, la situation inverse étant apparemment différente.

C'est à Rio de décider.

Pensez aussi au commodat qui assure le droit d'usage et d'habitation et s'impose aux héritiers, même s'ils ont une part de propriété.

PS : Pensez aussi à une éventuelle séparation ... ne pas "brûler tous ses vaisseaux" !

Cher Ageorges ...

Il n'y a pas contradictions, Madame verra avec un notaire ( digne de ce nom, pas qu'il lui dit qu'un leg en usufruit est impossible avec un enfant d'un premier lit) les différentes options qui s'offrent à eux,par rapport à leurs situations personnelles , état de santé, âge, en expliquant les diligences et les frais nécessaires pour arriver à leurs fins .

Comme le dit Yapadequoi en évoquant le principe du commodat, il y a différentes options qui peuvent s'offrir à eux et le principe du leg n'a pas à prendre la situation de la personne pour qu'il soit valable : la seule chose qui change suivant si l'un ou l'autre meurt, c'est les conséquences du respect de la réserve des héritiers mais cela n'en fait pas moins un principe légal ( et courant)

Si le principe d'échanger des biens d'une valeur similaire est peu utilisé, il n'empêche qu'il existe et si on parle beaucoup de démembrement croisé dans le cadre d'une SCI c'est en raison de l'optimisation fiscale voire de l'abus de droit que cela permet .

On peut créer un démembrement sans passer par une SCI, beaucoup de gens donnent voire vendent leur nue propriété en gardant leur part d'usufruit .

Je n'ai pas compris pourquoi vous parliez du fait que j'ai un enfant et que mon conjoint en à 2 ? Le calcul des parts est différents mais la finalité (continuer à habiter dans la maison) est la même non ?

Je ne sais pas si cette précision est utile, mais nous n'avons pas les mêmes parts dans la maison, j'en ai 65% et lui en a 35% (valeur de la maison 520k).

Vous m'avez un petit peu embrouillée avec vos derniers messages

Mais oui dans tous les cas nous iront voir un notaire, l'idée était surtout de savoir les choix que nous avions.

Donc on oublie l'échange de part puisqu'elles n'ont pas les mêmes valeurs .

Après pour le legs 50% de 35% c'est toujours plus qu'1/3 ,mais cela vous coutera moins cher par rapport à la valeur du bien .

Enfin, bien évidemment la solution la plus simple reste le mariage, sous séparation de bien si cela rassure : cela offre la meilleure des protection .

Parce que PACS ou Mariage, quand il y a biens communs et un enfant,quand il y a rupture, cela se vaut niveau promesses de procédure .

Effectivement ça serait plus simple avec un mariage, mais on verra cela plus tard

J'ai sans doute mal compris quelque chose, mais c'est possible qu'il me fasse un legs de 50% ? Il me semblait que c'était maximum 1/3 étant donné qu'il a 2 enfants.

Pour résumer, je pense que le plus simple c'est que je parlais au début, de se léguer mutuellement l'usufruit de la maison pour que nous ne soyons pas obligé de la revendre en cas de décès de l'un de nous.

Merci pour toutes vos réponses en tout cas