Cher monsieur,
Malheureusement, un litige portant sur la succession n'entraine pas, en principe, une suspension du délai de 6 mois imposé pour réaliser la déclaration fiscale de succession.
Cela étant, ce délai est de toute façon illusoire. Rare sont les successions qui se bouclent en moins de 6 mois et il est toujours possible de négocier une diminution des intérêts avec l'administration fiscale.
Citation :
Instruction fiscale 7 G62609 n° 24 du 5 mars 2009 « Cour de cassation. Chambre commerciale, financière et économique. Arrêt du 26 mars 2008. Droits de mutation par décès. Obligations des redevables. Délai pour souscrire la déclaration. Action en justice contestant la qualité d'héritier ».
Citation :
Dans l'hypothèse de contestation sur le fond (ma compagne était saine d'esprit), quel est a priori la tendance des juges?
Il faudrait connaitre le motif de contestation! Je ne peux pas deviner les chances de réussite d'un recours sur un fondement X contre un testament sans connaitre ce qu'est X ou y!
Si le testament a bien été fait dans les formes et que rien ne permet d'attester que votre ex concubine n'avait pas toute sa tète, vous avez toutes les chances que le testament ne soit pas annulé.
Très cordialement.