SUCCESSION propriété du véhicule

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Posté le Le 26/02/2022 à 06:31
Bonjour

Dans le cadre d'une succession nous avions une voiture donc la carte grise est à nos deux noms ainsi que la facture d'achat . Il s'avère que la voiture a été en totalité payé par ma défunte compagne, la famille estime qu'elle lui revient en totalité. Il me semble que c'est la facture qui fait preuve d'achat qu'en est-il vraiment ?


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Posté le Le 26/02/2022 à 21:38
Bonsoir
La facture est aux 2 noms, la communauté est sensée être propriétaire, donc 50% entre en succession.
Sauf preuve flagrante du financement sur les fonds propres d’un seul

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 27/02/2022 à 09:16
Merci de votre réponse

Posté le Le 27/02/2022 à 13:04
Je vos en prie

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Marck ESP, Administrateur
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