Posté le Le 16/06/2021 à 17:05
Bonjour,
Pour un citoyen suisse établi au Canada, quelle loi successorale s'applique-t-elle (répartition des biens financiers sur un testament)? Celle du pays d'origine, ou celle du pays de domicile (pour autant que ces lois soient différentes)?
Merci
Posté le Le 16/06/2021 à 19:58
Bonsoir
Vous êtes sur un forum de droit Français.
Il existe une convention Franco-Canadienne. Sur un site de L'administration Suisse, vous devriez trouver les dispositions Helvétiques/Canadiennes.
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Marck ESP, Administrateur
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