Testament contre donation au dernier vivant

Bonjour,
Ma mère a rédigé, à plus de 92 ans, un testament olographe en faveur de mon frère, du vivant de mon père, sans révoquer la donation au dernier vivant qu'ils s'étaient faite en 1975.
Après une T.S., un séjour en hôpital psychiatrique, un AVC, etc... elle n'avait plus toutes ses facultés mentales.
Il se trouve que mon père est décédé, à plus de 99 ans, 4 mois avant ma mère.
Toutefois, le fait que ce testament ait été rédigé du vivant de mon père, à son insu, et sans révoquer la donation au dernier vivant, peut-il constituer un vice de forme ?

Je vous remercie de votre réponse.

Bonjour,

Il n'y a pas de "vice de forme" lié à l'existence de la donation entre époux. Votre mère n'avait pas à informer votre père de ses dispositions testamentaires, ça ne le regardait juridiquement pas.

Il y aurait pu y avoir des difficultés si au moment du décès de votre mère le testament et la donation entre époux avaient eu des termes contradictoires, mais le prédécès de votre père rend cette question inutile.

Une donation entre époux n'entrave pas la liberté testamentaire des époux.

Si votre mère avait des facultés altérées au moment de la rédaction du testament, cela peut l'invalider. Cela dépend de son degré de lucidité.

Si l'altération de ses facultés est postérieure à la rédaction du testament, c'est sans incidence sur sa validité.

Un testament est présumé valide, il ne peut être annulé que par un juge. Si vous souhaitez lancer une telle procédure, voyez un avocat.

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Modératrice

Bonjour

La question qui se pose c'est si elle a le temps d'opter pour la succession de votre père ( car c'est elle qui beneficiait de la donation au dernier vivant )

Je vous remercie de vos réponses.

Bonjour.

Pour préciser, tout testament révoque implicitement toutes les dispositions antérieures qui lui sont contradictoires. Il n'y a donc pas lieu de le préciser dans le testament. Toutes les dispositions non contradictoires sont maintenues. Donc si la volonté de votre mère était de maintenir la donation entre époux pour le reste, il n'y avait pas lieu de la révoquer en son entièreté. Donc aucun vice de forme.

Donc si votre mère était décédée avant votre père, la donation entre époux se serait appliquée sauf concernant les biens mentionnés dans le testament.

Bonjour Rambotte,
Merci beaucoup pour vos précisions.