Testament couple PACS

Bonjour,

Ma compagne et moi nous posons plusieurs questions concernant les règles d'héritages.

Nous partons du principe que nous ne somme pas mariés, mais pacsé, sans enfants, et qu'il existe un testament dans lequel elle me léguerait la totalité de sa part du bien immobilier que nous avons acheté ensemble, tandis que le reste de son patrimoine serait redistribué comme bon lui semble entre le reste de sa famille et éventuellement moi-même.

Il est à noter que ma compagne a également une soeur.

1)
Si ma compagne meurt avant ses parents, qu'en est-il du patrimoine dont elle aurait pu hériter à la mort de ses parents s’ils étaient morts avant elle :
Ce patrimoine est-il considéré comme faisant partie de son patrimoine au moment de la rédaction de son testament ? Peut-elle le redistribuer comme bon lui semble ?
Ou considère-t-on qu'elle ne peut hériter, car étant déjà morte ? (Ce qui renverrait donc automatiquement l'ensemble de l'héritage à sa soeur)

2)
Quelles sont les différences en termes de succession entre un conjoint pacsé, dont il est fait mention dans le testament, et un époux ?
Est-il ainsi possible de mentionner dans son testament que le conjoint pacsé doit être considéré en termes d'héritage comme quelqu'un ayant les mêmes droits qu'un époux ? Par exemple pour qu'il bénéficie également d'une réserve héréditaire, comme dans le cadre d'un époux, ou seul le mariage peut accorder ce droit ?

3)
Est-il nécessaire/peut-on mentionner dans son testament la redistribution d'un patrimoine "futur", non existant au moment de sa rédaction ? Existe-t-il une règle par défaut de redistribution en cas de non-mention de certains biens ?

Bonjour,

Une page utile à consulter avant de rencontrer votre notaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621

Bonjour,

1. Non, on ne peut disposer par testament que de son propre patrimoine. Si elle meurt avant ses parents, elle sera représentée par sa descendance. Si elle n'a pas de descendants, sa sœur héritera seule des parents.

2. Un partenaire de PACS n'est pas un héritier, donc il n'a pas de réserve héréditaire. S'il est mentionné dans le testament, il est légataire.

3. On peut faire un legs portant sur un bien qui n'est pas encore en possession du testateur au moment de la rédaction. Si le bien n'est pas entré dans son patrimoine au moment du décès, le legs est sans effet (tout comme un legs portant sur un bien sorti du patrimoine au moment du décès).

Les biens qui ne sont pas légués par testament vont aux héritiers.

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Modératrice

Merci pour votre réponse, j'en déduis cependant que nous ne parlons pas de la même chose quand nous parlons de patrimoine. En effet, j'ai inclus dans ce que j'eus nommé "patrimoine" le concept de filiation, mais cela ne semble pas être correcte. Une personne morte n'a donc aucun contrôle dans son testament sur ce qui peut advenir du patrimoine dont elle aurait pu hériter si elle était resté vivante. Ce patrimoine étant automatiquement transmis aux héritiers en intégralité, indépendamment de la quotité disponible.

Qu'en est-il du cas de l'époux ? Est-il donc considéré comme un héritier vu qu'il possède une réserve héréditaire ? A-t-il donc le droit de toucher une partie de l'héritage de ses parents si elle meurt avant eux ? Cela dépend-il du contrat de mariage ? Ou tout revient à sa soeur, car le concept d'héritier n'est pas lié au concept de mariage ? Mais si tel est le cas, pourquoi l'époux aurait droit à une réserver héréditaire/à quoi correspondrait-elle ?

Bonjour,
Vous mélangez plusieurs notions distinctes.

Une personne morte n'hérite de rien.
Si cette personne a eu des enfants vivants au moment du décès de leurs grands-parents, ils prennent la place de la défunte pour hériter.

Et qu'il y ait des enfants ou pas, le conjoint n'héritera de RIEN des parents de son épouse prédécédée.
Le conjoint n'est pas héritier réservataire de son épouse. Il n'a pas de réserve héréditaire.

Avez-vous lu le lien que j'ai indiqué ? Tout y est expliqué.

Oui, effectivement, j'ai corrigé cela dans mon message précédent. Comme je disais, j'associais le patrimoine/l'héritage à l'affiliation, ce qui n'est pas la convention/signification utilisé.



Justement, votre lien renvoie vers le site Service Public, que j'ai déjà bien consulté en ammont de ma question. Si vous lisez cette partie https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1270, il est indiqué le contraire de ce que vous affirmez (pour l'époux et non le conjoint), à savoir que :



De plus, il est également indiqué ceci concernant l'héritage de l'époux en cas d'enfants. D'où ma question sur la part réservataire de 1/4 dédié à l'époux.

Vous évoquez le patrimoine des PARENTS qui sont toujours vivants lorsque le partenaire décède.
La succession de ce partenaire se répartit selon les cas comme indiqué sur le lien, mais ne contient pas le patrimoine de ses parents qui sont toujours vivants.

Lorsque les parents décèderont = plus tard, le partenaire survivant n'aura aucun droit sur leur héritage, car il n'a aucun lien de sang avec les parents de son partenaire décédé avant.

Ceci est ma dernière tentative.
Je vous recommande maintenant un entretien avec votre notaire, c'est gratuit et il vous expliquera sans doute mieux que moi et que le site du service public.

Bonjour,

Nous ne nous sommes pas compris : je parlais uniquement du cas où les parents du partenaire étaient morts après le décès du partenaire.



Dans ce cas, l'époux (pas le conjoint) hérite-t-il de la totalité de la part de la succession des parents qui aurait dû être acquise par la partenaire déjà défunte (leur fille) si elle avait été vivante ?

Après notre discussion, il me semblerait désormais que non.
Par contre, pour nos enfants, oui, par vertu de la représentation.

Mes méconception principales venant du faite de considérer que l'héritage qu'aurait reçu la défunte a une quelconque réalité, alors qu'il ne fait pas partie de son patrimoine. Il n'y a pas de notion de patrimoine "futur" post-décès car, comme vous le dites, un mort n'hérite pas.
Je croyais également que le faite d'épouser quelqu'un pouvait être considéré de manière équivalente à la descendance au niveau de la représentation, malgré l'absence de lien de sang.

Je devrais effectivement reposer ces questions auprès d'un notaire, d'autant qu'il est dans tous les cas recommandé pour la rédaction d'un testament. Néanmoins, vos éclaircissements m'ont été très utiles.

Merci pour vos réponses.

Pour compléter : le patrimoine d'une personne, ce sont les biens dont elle est propriétaire de son vivant. Cette même personne n'a effectivement aucun contrôle sur les biens dont elle n'a jamais eu la propriété, quand bien même elle aurait pu en hériter, les acheter, les recevoir en cadeau...

Seuls les vivants peuvent avoir un patrimoine. Les défunts n'ont aucun droit patrimonial.

Par exception, quant une personne est précédée, il est admis que ses descendants le représentent, soit en ligne directe, soit en ligne collatérale (descendance des frères et sœurs). C'est ce qui permet aux petits-enfants d'hériter à la place de leur parent prédécédé avec leurs oncles et tantes.

Les descendants sont les seuls à pouvoir représenter un défunt.

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Modératrice

Au premier message vous disiez :
"Nous partons du principe que nous ne somme pas mariés, mais pacsé, sans enfants, "

Sans enfants, il n'y a pas de représentation.
Le partenaire survivant (mais aussi en cas de mariage : l'époux survivant) ne recevra RIEN des parents de celui qui est décédé avant eux. La succession des parents se fera sans lui.

On peut tourner dans tous les sens, on aboutit à la même conclusion.

Oui, j'ai effectivement émis cette hypothèse de départ dans les questions de mon premier message. J'ai néanmoins souhaité relaxer cela dans mes questions suivantes, car je voulais tenter de comprendre de manière plus globale les règles qui régissaient différents futurs scénarios possibles : pacsé vs marié, avec vs sans enfants, décès avant vs après celui des parents.

Merci pour vos réponses.

On peut envisager toutes les combinaisons possibles... Et c'est pour ça que vous vous embrouillez.
Consultez votre notaire.