Testament et loi

Bonjour

J'ai lu qu’un testament doit être en conformité avec la loi.
Mon père qui était usufruitier sur la moitié de sa maison suite au décès de ma mère en 1978, a légué par testament à sa deuxième épouse l’usufruit sur cette même maison. Or l’article 757 du code civil prévoit que lorsqu'il y a des enfants d’une union précédente et que la maison est déjà en indivision, le conjoint survivant ne peut pas bénéficier de l’usufruit viager.
Cela peut il invalider le testament, ou bien est-ce toléré de s’affranchir d’une loi avec la rédaction d’un testament?
Merci.

Bonjour,

Toutes nos condoléances.

J'ai lu qu’un testament doit être en conformité avec la loi.
Oui, par exemple on ne peut pas léguer un bien qui appartient à autrui.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006434748

Or l’article 757 du code civil prévoit que lorsqu'il y a des enfants d’une union précédente et que la maison est déjà en indivision, le conjoint survivant ne peut pas bénéficier de l’usufruit viager.
Non, l'article 757 du Code civil fixe simplement ce dont hérite le conjoint survivant en l'absence de testament.

Il est parfaitement possible de restreindre ou d'étendre les droits du conjoint survivant par testament ou une donation entre époux. C'est justement l'intérêt du testament que de permettre de modifier les dispositions "par défaut" du Code civil, en favorisant un héritier, en léguant un bien à une personne qui n'est pas héritière...

Dans votre cas, si je comprend bien votre père était usufruitier d'une part de la maison et propriétaire de l'autre part.

S'il a légué la totalité de l'usufruit de la maison, le testament n'est pas totalement applicable. En effet l'usufruit dont votre père a hérité s'est éteint après son décès. Il ne pouvait donc pas le léguer. La veuve reçoit donc l'usufruit de la seule part de votre père.

La veuve de votre père a un droit d'usage et d'habitation de la maison pendant un an, à la charge de la succession :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431113

Après cette période, étant titulaire de la moitié de l'usufruit, elle pourra continuer à habiter le bien mais sera tenue d'une indemnité d'occupation (puisque vous avez l'autre moitié de l'usufruit).

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Modératrice

Merci de vos explications.
Effectivement mon père était usufruitier sur la moitié de la maison, suite au décès de ma mère avec qui il l’avait achetée.Et j’étais nu-propriétaire sur cette moitié.
Mais vous me confirmez que ma belle-mère doit régler une indemnité d’occupation sur la moitié de la maison dont elle ne peut avoir l’usufruit ?

Mais vous me confirmez que ma belle-mère doit régler une indemnité d’occupation sur la moitié de la maison dont elle ne peut avoir l’usufruit ?
A l'issue de la première année suivant le décès, oui. Pendant la première année cette indemnité est une charge de la succession :
Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.

Cela veut dire que pendant un an elle paiera une somme réduite, à hauteur de sa part dans la succession. Ce n'est qu'ensuite qu'elle vous devra une somme plus ou moins équivalente à un demi-loyer.

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Modératrice

Merci encore pour vos explications très claires.