Testament non enregistré au fichier national

Bonjour
Je souhaite savoir sur quel fondement juridique l'action contre un notaire doit être fondée ?
Je pose cette question par curiosité bien qu'un avocat soit tout de même indispensable. En l'occurrence, mon notaire a oublié de faire enregistrer un testament, au fichier national des dispositions de dernières volontés, dont j'ai la preuve du contenu et du dépôt dans son étude, avec en plus cette particularité qu'il est introuvable dans l'étude. Fantastique !!
Inutile de répondre qu'il me suffit de lui remettre lesdits documents car on ne fait pas 8 ans d'études pour être inefficace à ce point, car il s'agit de faire respecter la volonté du de cujus qui tenait à sa réalisation.
Merci de votre expertise
cordialement

Bonjour.

Le faire enregistrer n'aurait rien changé si le testament est introuvable.

Enregistrer un testament signifie simplement "enregistrer l'information comme quoi il existe un testament déposé en telle étude notariale". Le contenu du testament est inconnu du service d'enregistrement (le FCDDV), qui ne possède pas de copie du testament.

La faute ne consiste donc pas en l'absence d'enregistrement, mais en la perte du testament.

Reste à démontrer le préjudice, ce qui est problématique, puisque justement on ignore les volontés du défunt, et donc on ignore qui subit le préjudice de la perte du testament.

Notez enfin qu'on peut demander au notaire la restitution du testament qu'on avait déposé en son étude.

Pour plus de précision, l'enregistrement permet à tout notaire en charge d'une succession de savoir si un confrère possède en son étude un testament du défunt. Le notaire en charge de la succession informe alors le confrère du décès et lui demande copie du testament déposé chez lui. Le notaire dépositaire, quant à lui, effectue les formalités de procès-verbal d'ouverture du testament auprès du greffe du tribunal.

Bonjour,

Est-ce que le notaire reconnaît avoir perdu le testament ?

Il n'est pas évident que l'on puisse reprocher au notaire de ne pas avoir fait enregistrer le testament, sauf si son client le lui avait expressément demandé et avait payé pour cela. L'enregistrement des testaments "reçus" par le notaire est une obligation récente. Un notaire a jusqu'à trois mois après le décès pour procéder. Et de plus elle n'existe que pour les testaments authentiques "reçus" par un notaire :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042914141
Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur.

Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.

En-dehors du cas des testaments-partages, il n'est pas obligatoire d'enregistrer un testament mystique ou olographe, le notaire se contente d'en envoyer une copie au tribunal :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039368517

Et comme le dit Rambotte, ce n'est pas le plus important. La vraie belle faute est la perte de ce document.

Est-ce que le notaire reconnaît avoir égaré ce document ?

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Modératrice

Le 636 CGI n'a rien à voir avec l'affaire.
L'enregistrement dont parle le 636 CGI est celui après décès, et n'a rien d'ailleurs rien de nouveau (1979), si on regarde les versions antérieures. Et on aurait du mal à appliquer le 636 à un testament inexistant puisque perdu !

L'enregistrement dont on parle ici est celui au FCDDV, du vivant du testateur.
Cet enregistrement, acte de prudence, n'a jamais été obligatoire.

Vous dites avoir preuve du dépôt testament, OK, mais aussi de son contenu. Cela veut-il dire que vous avez un autre exemplaire du testament, voire seulement une copie ?

Ce qui veut dire en gros que la loi permet à des professionnels d'être des incompétents patentés, avec protection. Par contre, pour les notes de frais et impôts ils sont plus minutieux et appliqués, car certains redoutent leur inexactitudes éventuelles. Il me reste à changer de notaire, moi qui pensais que cette profession était un sacerdoce mais c'est plutôt un faire valoir en face de profanes pour certains. Qui a dit " selon que serez puissants ou..."
Une honte de se foutre des gens en toute légalité.

Le testateur a pu refuser que le testament soit enregistré, pour n'en pas payer le coût.

Et le testateur a pu demander à récupérer son testament.

Mais votre problème n'est pas l'absence d'enregistrement, c'est la perte, si perte il y a eu (et pas récupération du testament pour destruction par le testateur). L'enregistrement ne sert à rien en cas de perte.

Tout est dit dans mon premier poste.
C'est clair et net, un testament remis à un notaire avec un contenu précis ( remis en ma présence chez le notaire ), avec les mentions exigées,preuve du paiement qu'il n'a pas oublié d'encaisser. C'est clair, pas besoin d'inventer des situations qui n'ont pas existé, le notaire est un ignare qui de plus est protégé légalement dans sa médiocrité. Vivement que l'IA prenne le relais pour permettre d'être véritablement orienté face à des professionnels juristes qui prennent des postures qui ne leur correspondent pas.

L'enregistrement dont on parle ici est celui au FCDDV, du vivant du testateur.
Certes, mais après le décès on l'enregistre aussi au FCDDV

Avec les mentions exigées,preuve du paiement qu'il n'a pas oublié d'encaisser
Paiement qui inclut les frais d'enregistrement ?

C'est clair, pas besoin d'inventer des situations qui n'ont pas existé, le notaire est un ignare qui de plus est protégé légalement dans sa médiocrité. Vivement que l'IA prenne le relais pour permettre d'être véritablement orienté face à des professionnels juristes qui prennent des postures qui ne leur correspondent pas.
Avant de râler et d'insulter le monde, vérifiez que le notaire a bien fait une erreur !

La faute serait d'enregistrer d'office le testament, c'est un service payant et assez cher (125 euros). Le notaire doit le proposer, pas l'imposer à son client. Le client a le droit de vouloir faire des économies.

Le client peut aussi demander au notaire d'annuler l'inscription au FCDDV. Donc vous dites avoir la preuve qu'un testament a été déposé chez ce notaire, soit.

Avez-vous la preuve :
- que le client a voulu faire enregistrer le testament (en payant les frais afférents) ?
- que le client n'a pas fait annuler cette inscription ?
- que le notaire a bien perdu le testament ?

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Modératrice

Non, je ne crois pas. L'enregistrement dont parle le 636 CGI n'est pas l'enregistrement au FCDDV. C'est l'enregistrement au sens de l'impôt "droit d'enregistrement", et donc l'enregistrement au service des impôts (et donc les 125€ que vous avez mentionnés, article 680 CGI).
L'enregistrement au FCDDV, lui, est plus modique, environ 11,50€ en 2023 si on en croit (diapositive 53 du pdf) :
https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/cnb_egdfp_2023_atelier-31_ouverture_de_succession.pdf

Pour éviter la confusion, il serait préférable de parler d'inscription au FCDDV. Ensuite, la diapositive 55 parle de l'enregistrement fiscal du testament authentique (à gauche), et ne mentionne que le dépôt au rang des minutes du testament olographe même non enregistré au FCDDV (à droite).

L'enregistrement au FCDDV n'a donc rien d'obligatoire, ni avant ni après le décès.

En conséquence, pour qu'il y ait faute du notaire relativement à l'enregistrement au FCDDV, il faudrait prouver que le testateur a demandé cet enregistrement au notaire.

Mais ce n'est que de peu d'importance ici. Si vous avez une preuve de dépôt et que le testament déposé est introuvable, il y a bien faute de conservation du notaire (et l'enregistrement n'aurait rien changé). En cas de récupération du testament par le testateur, on peut imaginer que le notaire aura conservé une trace de cette restitution.

Alors vous avez raison sur le montant, j'ai mélangé avec le coût de l'enregistrement par les Impôts qui permet de donner une date certaine au document.

A titre purement informatif il semble bien y avoir un enregistrement au FCDDV dans les trois mois après le décès, d'après un site officiel et un site de notaire :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/testament
https://fourez.notaires.fr/informations-et-conseils/donation-qu-est-ce-que-le-legs/811

Je ne connais pas trop l'utilité de cette démarche, il est vrai, à moins que ce ne soit une erreur du site officiel repris par le site du notaire ?

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Modératrice

J'avais vu de telles mentions, qui me paraissaient erronées, d'où ma recherche ayant abouti à cette présentation qui est très complète et très bien faite.

Cette histoire d'enregistrement au FCDDV dans les 3 mois du décès a pour conséquence, pour un notaire non dépositaire du testament, de ne permettre le traitement sans erreur de la succession qu'après 3 mois*, ce qui ne laisse plus que 3 mois pour la déclaration de succession.
* et encore, il faut que le notaire dépositaire soit informé du décès…

Quand un notaire reçoit en dépôt un testament et que le testateur demande à ce qu'il soit enregistré (sous-entendu au FCDDV), le notaire l'enregistre tout de suite au FCDDV. Il n'attend pas le décès.

Et quant un notaire dépositaire d'un testament (non enregistré au FCDDV) est en charge de la succession, il n'a pas besoin d'informer ses confrères qu'il en est dépositaire en l'enregistrant au FCDDV. En revanche, il interrogera le FCDDV pour savoir s'il existe un autre testament enregistré (mais il ne saura jamais s'il existe un autre testament non enregistré).

Enfin, un notaire ne va pas interroger tous les services fiscaux de l'enregistrement (plusieurs par département), car si un testament a été fiscalement enregistré du vivant du testateur, on ne sait pas où.

Merci pour vos explications, il est vrai que cette présentation est bien faite.

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Modératrice

Ce ne sera pas la première fois, en ce type de circonstance, que le testateur retourne tout seul chez le notaire pour récupérer le testament.

Nous n'affirmons pas qu'il en est ainsi, bien entendu. Nous ne connaissons rien de votre relation avec le défunt.

Mais cela arrive qu'un testateur, pour avoir la paix, fasse comme s'il acceptait de consentir à un legs.