Testament ou donation dernier vivant.

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Posté le Le 15/07/2024 à 12:35
Bonjour,

Pour un couple marié sans enfant qui souhaite léguer ses biens à son conjoint, est-il préférable d'opter pour une donation au dernier vivant ou bien de rédiger un testament ?

Cordialement.

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Posté le Le 15/07/2024 à 12:52
Bonjour.
Le testament peut prendre exactement les mêmes dispositions qu'une donation entre époux (dite "au dernier vivant").
Sachant qu'il faut que chaque époux fasse son testament.
Un testament olographe est moins cher qu'une donation entre époux, acte notarié.

En absence de descendance, si le père ou la mère du défunt est vivant, chacun des deux recueille 1/4 de la succession, et le conjoint survivant le surplus. Le testament doit donc instituer le conjoint survivant légataire universel pour exclure de la succession les père et mère.

Si les deux parents sont décédés, le conjoint survivant est unique héritier, sauf s'il existe une fratrie ou descendance de fratrie, auquel cas celle-ci recueille une moitié des biens que le défunt avait recueilli par donation ou succession de ses ascendants, biens qui sont toujours présents en nature dans le patrimoine du défunt. Si de tels biens n'existent pas, la fratrie ne recueille rien et le testament est inutile.

Posté le Le 15/07/2024 à 12:58
Bonjour,

Les deux sont possibles, le testament ayant l'avantage d'être plus souple. En effet il est possible de rédiger un testament olographe sans avoir besoin de recourir à un notaire.

A noter : si l'époux défunt n'a pas de père ou de mère en vie, le veuf est son seul héritier. S'il a reçu de ses ascendants des biens par héritage ou donation, ses frères et sœurs peuvent néanmoins réclamer la moitié de ces biens s'ils sont encore présents en nature dans son patrimoine au moment de son décès.
https://conseilsdesnotaires.fr/quels-services-a-domicile-ouvrent-droit-a-des-reductions-dimpots/

Mais dans le cas d'un défunt qui n'a pas de parents survivants, ni fratrie ou pas de biens hérités de ses ascendants dans son patrimoine, le veuf héritera "automatiquement" de tous ses biens. Dans un tel cas il n'est pas utile de faire un testament ou une donation entre époux.

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Modératrice

Posté le Le 15/07/2024 à 17:32
Bienvenue sur FJnet
Complément d'accord avec les réponses de mes collègues.
Pour moi, la donation au dernier vivant ne s'impose pas.
Mais il existe aussi la communauté universelle avec clause d'attribution integrale.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci Mesdames et Messieurs pour le travail que vous faites ici, dans la sérénité, le respect de l'autre et sans alimenter des joutes verbales. Grace à vous, ce forum est intéressant et constructif.

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