Testament quotité disponible

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Posté le Le 06/04/2022 à 12:04
Bonjour,

J’aimerais savoir si cette formulation est la bonne.
En effet je dispose de deux bien immobilier et je souhaiterais avantager une personne de ma famille.

Je soussigné(e) (nom, adresse, nationalité, date et lieu de naissance) lègue à ma fille (nom, adresse, nationalité, date et lieu de naissance) la quotité disponible de tous les biens, et droit mobilier et immobilier qui composeront la succession

Merci d’avance pour vos réponses.

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Posté le Le 06/04/2022 à 13:08
Bonjour, c'est bien plus complexe que ça et en général ça donne des maux de tête.
Mais pour faire court : le montant de la réserve (ce que vous êtes obligée de donner à vos héritiers) est fixé par la loi, au jour du décès et en fonction du nombre et de la qualité des héritiers réservataires en présence, qu'ils soient vivants ou représentés, sur une masse de calcul formé par les biens existants au décès, déduction faite du passif successoral, auxquels sont réunies fictivement les donations antérieures.
Ensuite, tout ce qui n'est pas réserve est «quotité disponible».

Posté le Le 06/04/2022 à 13:50
Merci pour vôtre réponse !
J’aurais pu mettre “je lègue la quotité disponible de tous les biens immobilier et mobilier” à la place de “Je lègue la quotité disponible de tout les biens et droit mobilier et immobilier”, où est ce que ça revient au même ?

Encore merci d’avance pour vos futur réponses,

Posté le Le 06/04/2022 à 18:09
Je vois que vous faites une fixation sur cette lettre à écrire. Honnêtement, c’est un détail cette lettre. Supposons qu’il ya deux enfants, un fils et une fille, celle que vous aimez plus. Et vous dites deux maisons en héritage. Tout notaire sérieux vous donnera des fractions pour un héritage. Concrètement, 2/3 va être la réserve qui sera partagée entre votre fils et votre fille et 1/3 va être la quotité disponible pour votre fille chérie. Votre fils aura 1/3 et votre fille 2/3. Bon courage pour partager en trois parties égales les deux maisons, surtout que le fils (qui sera frustré naturellement par votre décision) va enquiquiner au maximum sa sœur. Petit conseil : vendez immédiatement les deux maisons et vous aurez une somme d’argent. Très facile à partager et vous donnerez 1/3 à votre fils et 2/3 à votre fille.

Posté le Le 06/04/2022 à 19:28
Bonjour
Faites simple,
Votre rédaction précisant "la quotité disponible" est valable, vous pouvez aussi ajouter "en plus de sa part de réserve".
L'important est qu'il soit entièrement écrit de la main de son auteur sur un papier libre, mais aussi faire mention de la date exacte du jour (Jour/Mois/Année) et soit impérativement signé.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 07/04/2022 à 06:00
Citation :
Je vois que vous faites une fixation sur cette lettre à écrire.


Bonjour Agnes,

Ce que vous qualifiez de lettre s'appelle un testament !
Et je ne comprends pas votre réponse à Muriel83303. elle peut tout à fait rédiger un testament olographe pour léguer la quotité disponible à qui elle veut.

Tout à fait d'accord avec ESP...

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Superviseur

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