Usufruit et nu propriete suite au décès du père

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Posté le Le 20/02/2012 à 03:26
Bonjour
en 1986 mon père est décédé et sa maison est revenue en usufruit à ma mère et ma soeur et moi avons la nu propriete

l'année derniere le notaire m'a contacté car ma mère voulait aller en maison de retraite et voulait savoir si je voulais la vendre.
j'ai proposé à ma mère de me louer la maison cela lui faisait une rente et c'était plus facile pour nous car cela fait 20 ans que nous ne savons pas ou est ma soeur;
ma mère n'a pas voulu me l'a loué mais elle est partie en maison de retraite et maintenant la maison est fermée.
la maison va se détériorer si elle reste inhabitée puis- je obliger ma mère à me louer la maison.
Que puis je faire pour pouvoir l'habiter tout en sachant que j'ai dejà recherché ma soeur sans succés

Cordialement

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Posté le Le 20/02/2012 à 03:26
Bonjour.

Il n'existe que deux manières de mettre din à un usufruit: Le rachat de l'usufruit et le décès.

Vous pouvez bien évidemment louer le bien.

Le problème dans les deux cas (rachat d'usufruit et location), c'est qu'il vous faut absolument obtenir l'accord de votre mère.

Il n'existe malheureusement aucune autre solution.

Si l'usufruitier manque à son obligation d'entretien du bien en usufruit, la seule chose que vous pouvez faire serait de demander à votre mère d'exécuter son obligation d'entretien ou de vous verser des indémnités de réparation.


Mais il n'exist aucun cas de déchéance qui permettrait de supprimer l'usufruit de votre mère en raison de la violation de son obligation d'entretien.


Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

Posté le Le 20/02/2012 à 03:26
Bonjour

Merci pour votre rapide réponse
Je ne voulais pas la spolier mais je croyais que je pourrais éventuellement avoir un recours pour l'obliger de me louer la maison afin que celle ci ne se détériore pas car elle ne l'habite pas et ne l'a loue pas
Ce n'est pas juste car mon père a fait cela pour protéger ma mère et nous car il connaissait le caractère de ma mère envers nous et en fin de compte elle a le droit de laisser à l'abandon un bien et nous ne pouvons rien y faire même légalement.

Cordialement

Posté le Le 20/02/2012 à 03:26
Bonjour.

J'ai bien compris votre problème.

Il est vrai que rien ne peut l'obliger à vous louer le bien, mais vous pourrez quand même agir si le bien est détérioré en raison de son manque d'entretien.

Simplement, vous ne pourrez que difficilement réclament autre chose que des dommages et intérêts.

Bien cordialement,

Je suis désolé pour vous.

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