Véhicules sur notre propriété privée suite à décès

Bonjour,

Le compagnon de ma mère est décédé le 10 octobre 2009 dans la résidence secondaire de ma mère au portugal.

Lors de ses déplacement à l'étranger, celui-ci déposait sur ma propriété privée en Seine et marne :

- sa voiture (qui est sur mon terrain depuis février 2009, car il conduisait avec la voiture de ma mère),
- sa moto qui est là depuis son départ au portugal.

Son héritière, sa fille, avec qui ma famille n'a aucun contact et qui nous fait de nombreux problèmes a été informée que nous avions lesdits véhicules sur notre propriété. Celle-ci nous a fait dire qu'elle les récupérerait quant elle en aura décidé, selon son bon vouloir...
- Puis-je lui demander des frais journalier de garde des véhicules, si oui comment dois-je procéder? quel montant etc...

- Si non, puis-je faire appel à la fourrière pour venir récupérer la voiture et la moto ? Je vous signale que j'ai appelé le commissariat, qui n'a pas pu apporter une réponse.

Comme vous le constatez, je ne veux pas du tout lui être agréable au vu de son attitude.

Je vous remercie de m'apporter un réponse détaillée afin que je puisse entamer les démarches.

Sincères salutations,

Chère madame,




Oui et non, je m'explique.


Lorsque vous laissez votre voiture chez un garagiste bien au delà du temps nécessaire aux réparations, alors ce dernier va facturer ce que l'on appelle communément des "frais de gardiennage".

Ces frais de gardiennage peuvent être facturés parce qu'ils sont prévus dans le contrat de dépôt, adossé au contrat de réparation automobile. C'est ce contrat qui prévoit le montant des frais de garde.



Dans votre cas, on peut dire que juridiquement, vous avez conclu avec le compagnon de votre mère, un contrat de dépôt à titre gratuit, c'est à dire que ce contrat ne prévoyait aucun droit de garde.
A ce titre, il n'est pas possible de réclamer une quelconque indemnité tant que le contrat de dépôt, qui s'est poursuivi avec l'héritière, n'a juridiquement pris fin.

La première chose à faire est donc de mettre fin au contrat de dépôt par l'envoi d'une lettre recommandé AR à l'héritière disposant expréssement que vous résiliez le contrat conclu avec le défunt.

Une fois chose faite, vous ne serez plus responsable des dommages pouvant arriver à ces véhicules; mais surtout, vous serez alors en droit de poursuivre l'héritière devant un tribunal afin de demander des dommages et intérêts en raison du préjudice subi, et demander en référé, la mise sous séquestre des véhicules en question.

Vous en seriez alors débarrassée.



A déconseiller. L'héritière pourrait alors vous demander des dommages et intérêts.



Très cordialement.