Vente maison familiale

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Posté le Le 14/08/2022 à 20:14
Bonjour nous sommes 5 frères et sœurs, père décédé. Notre mère vit toujours dans la maison familiale mais nous devons la placer en Ehpad. Une de nos sœurs gère ses revenus, notre mère de 94 ans en est incapable. Si nous vendons la maison pour payer la pension de la maison de retraite qu’advient il de l'argent récupéré ? L'argent peut-il être partagé de suite ou faut-il le placer sur un compte ? Merci de votre réponse.

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Posté le Le 15/08/2022 à 08:06
Bonjour,
Il faut connaitre les parts de propriété de chacun pour vous répondre sur le partage.
Votre mère a sans doute au moins la moitié, plus sa part de l'héritage de son défunt mari.

Pour la vente, il faudra passer par le juge des tutelles.

Vous n'avez aucune obligation de placer ce que vous recevrez suite à la vente, vous pouvez tout dépenser. MAIS vous rester "obligé alimentaire" de votre mère et devrez lui verser une pension alimentaire si ses revenus sont insuffisants pour couvrir sa dépendance.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

Posté le Le 15/08/2022 à 08:23
Citation :
Une de nos sœurs gère ses revenus, notre mère de 94 ans en est incapable.


Bonjour,
Y a t-il une mesure type tutelle ou est-ce simplement un arrangement entre vous ?

__________________________
Superviseur

Posté le Le 15/08/2022 à 14:58
Bonjour
si les capacités mentales de votre mère sont altérées, le notaire n'acceptera jamais qu'elle signe les actes et aucune procuration n'est possible pour ce type d'actes

votre mère ne sera admise en ehpad que si elle y consent

il faut faire une demande d'habilitation familiale ou de tutelle au juge des tutelles

on peut imaginer que la maison est en indivision entre votre mère et la fratrie, chacun recevra sa part au moment de la vente. Cela devrait lui permettre de payer ses frais d'hébergement pendant un certain temps

Posté le Le 17/08/2022 à 20:35
Sinon, pour le même sujet, ma soeur a une procuration sur les comptes de notre mère et gère sa situation depuis le décès de notre père il y a 15 ans. Nous ne lui avons jamais demandé des justificatifs des rentrées et dépenses. Pouvons nous lui demander maintenant de fournir les extraits bancaires ? Merci pour vos lumières.

Posté le Le 18/08/2022 à 09:09
Vous pouvez demander et elle peut refuser.
C'est le tuteur qui pourra éventuellement investiguer le passé des transactions, mais ce n'est pas non plus son rôle.

Il faut savoir que si votre soeur a procuration c'est que votre mère en pleine capacité jusqu'à preuve du contraire lui fait confiance, et que de son vivant vous ne pouvez rien contester. Votre mère fait ce qu'elle veut de son argent et peut le donner à qui elle veut.

Posté le Le 18/08/2022 à 13:08
je plussoie l'avis de Yapadequoi , si elle vous communiquait les informations, ce serait trahir la confiance de votre mère et l'esprit de la procuration

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