Vente voiture succession en cours

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Posté le Le 29/07/2022 à 15:48
Bonjour,

Un membre de ma famille est décédé récemment, il n'était pas marié, et il possédait une voiture.

Se pose donc la question de la vente du véhicule. A l'heure actuelle, aucun acte de notoriété n'a encore été produit par le notaire. Il a été demandé par un des héritiers, une procuration pour vendre ou céder le véhicule au reste des héritiers.

Je m'interroge à propos de la validité de cette procuration, en l'absence d'un acte de notoriété.

Qu'en est-il réellement ?

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Posté le Le 30/07/2022 à 15:53
Bonjour,

Un acte de notoriété est obligatoire pour procéder à la vente ou la cession du véhicule.

Pour vendre cette voiture il sera nécessaire de refaire la carte grise au nom de l'un des héritiers. Sauf si la vente intervient moins de trois mois après le décès ou si le véhicule n'a pas du tout circulé depuis.

Cordialement

Posté le Le 30/07/2022 à 17:07
Bonjour
pour vendre cette voiture, il faut l'accord écrit de tous les indivisaires + copie de leur carte d'identité, il faut qu'ils désignent, par écrit, un vendeur parmi la fratrie, il faut le certificat de notoriété et le certificat complet de non gage, le certificat d'immatriculation de la voiture et une attestation sur l'honneur indiquant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès.

je vous recommande vivement de passer par une entreprise qui prend en charge les formalités moyennent un forfait d'environ 30 à 50 euros, ça vaut le coup au regard de complications administratives et de prendre la précaution de se rapprocher d'elle avant la transaction pour vérifier ensemble si tout est complet

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