Voiture succession achetée par un heritier

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Posté le Le 13/08/2024 à 16:45
Bonjour
Mon père est décédé le 18 juin et mon frère va acheter sa voiture. Nous devons donc passer par ants pour la déclaration de cession. Qui fait cette déclaration ? Moi en tant qu héritière ? Ou ma mère qui est aussi héritière ? Mon frère lui qui est héritièr et qui achète ne peut pas faire la déclaration de cession ? Parce qu il se retrouve vendeur et acheteur en fait.
Merci beaucoup

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Posté le Le 14/08/2024 à 06:17
Bienvenue sur FJnet.

Un peu de paperasse, mais ce n'est pas trop compliqué.

-Formulaire cerfa n°13750
-Justificatif de domicile de moins de 6 mois
-Pièce d'identité en cours de validité
-Carte grise originale
-Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant le statut d’héritier et la capacité à transférer le contrat
-Attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule au profit de l'un d'entre eux ou certificat du notaire constatant leur accord

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 14/08/2024 à 06:31
Ok merci beaucoup pour votre reponse

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