Bonjour.
Citation :
une procédure de sommation d’opter dont elle n’a même pas daigné récupérer le courrier recommandé
Reste à savoir si le moyen utilisé par le notaire avait valeur d'acte extra-judiciaire, pour que ce soit une sommation valable.
Citation :
Article 771
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.