Successions pas faite depuis 6 ans

> Famille

Posté le Le 10/07/2024 à 18:38
Bonsoir je me présente je m’appelle Alexandre mon père est mort il y a de ça 6 ans sauf que ma belle habitent en guadeloupe n’a jamais engagé de succession pour mon père,j’ai pris un notaire qui a utilisé toute les voix en son pouvoir pendant 2 ans,avec en dernier recours une procédure de sommation d’opter dont elle n’a même pas daigné récupérer le courrier recommandé,je me retrouve désespéré de la situation,pouvez vous m’aider dans les démarche à effectuer pour pouvoir avoir gain de cause

Cordialement Mr xxxxx anonymisation

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Posté le Le 10/07/2024 à 19:27
Bonjour,
Votre notaire qui a envoyé la sommation d'opter devrait vous aider.

"Article 772
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.

A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple."

En l'absence de réponse, la belle-mère a donc accepté la succession.
Maintenant il faut savoir s'il y avait un testament et quel était leur régime matrimonial.

Posté le Le 10/07/2024 à 20:01
Merci pour votre réponse rapide je vais essayer de me rapprocher de mon notaire pour lui notifier ce que vous m’avez dit merci infiniment

Posté le Le 11/07/2024 à 07:03
Bonjour.

Citation :
une procédure de sommation d’opter dont elle n’a même pas daigné récupérer le courrier recommandé

Reste à savoir si le moyen utilisé par le notaire avait valeur d'acte extra-judiciaire, pour que ce soit une sommation valable.

Citation :
Article 771
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.


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