Sucession est ce que l'on applique le droit au moment du décès

> Famille

Posté le Le 10/12/2020 à 13:50
Bonjou

L'oncle de ma mère est décédé en 1973 ses fils on refusé la succession.

La succession n'a finalement jamais été finalisée.

Ma mère possède un terrain en indivision avec celui qui est décédé en 1973 et voudrait vendre mais nous n'arrivons pas à savoir qui est l'heritier du défunt D'après le notaire si c'est le droit de 1973 c'est ma mère qui hérite sinon il faut chercher . Elle paie la taxe foncière et pour les impôts elle est toujours en indivision avec son oncle

Ma question est de savoir si le droit en matière de succession est celui en vigueur au moment du décès en 1973 ou maintenant car dans le 1er cas cela serait ma mère dans le second cas il faut chercher qui est l'héritier ?

Merci

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