Testament a faire pour donner à un des 2 enfants la quotité disp

Bonjour ,

Il n'est pas possible de faire un testament en couple.
Si on est marié sous le régime de la communauté.
Et si on désire faire un testament, pour que sur les deux enfants,il y en ait un, qui reçoive la quotité disponible .
Comment faire : un ou 2 testaments ? .
Un testament fait par le mari et un autre par l'épouse ?.
Le testament pris en compte sera celui ,de la dernière personne du couple qui décédera ?.
Je vous remercie.

bonjour,

chaque époux doit faire un testament car dès le décès d'un époux, la communauté n'existe plus.

au décès du premier époux, le conjoint survivant conserve son patrimoine dont la moitié de la commuanuté et ses biens propres.

le testament du conjoint décédé ne concerne que ses biens propres et la moitié de la communauté et peut ou pas léguer sa quotité disponible à la personne de son choix.

le testament de chaque époux s'applique à son décès.

voyez un notaire qui vous expliquera tout cela.

salutations

Bonjour,

Il n'est pas possible de faire un testament en couple.
Normal, un testament est un document personnel qui ne peut concerner que les biens du testateur. Tout testateur peut modifier ses volontés à tout moment, même s'il existait des "testaments communs" ils pourraient être invalidés par n'importe lequel des auteurs sans l'avis des autres.

Si je comprends bien, votre but est qu'après le décès des deux époux un seul des enfant reçoive les quotités disponibles de ses deux parents.

Chaque époux doit faire son propre testament.

Los du premier décès, le testament de l'époux concerné sera exécuté. S'il lègue la quotité disponible en pleine propriété à son enfant, cela aura de fait pour conséquence de déshériter au moins partiellement le veuf.

Il y a plusieurs solutions :
- léguer l'usufruit au conjoint survivant, et la quotité disponible en nue-propriété à l'enfant qui doit être favorisé
- faire un legs successif

Le principe du legs successif sera que le conjoint survivant recevra une part de l'héritage du défunt, laquelle reviendra ensuite à l'enfant favorisé.

Un peu de lecture :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16235

Il faut bien comprendre qu'on exécute les testaments après le décès de la personne qui meurt. On ne reporte pas leur exécution au décès d'un tiers. Il faut donc que chaque époux prévoie ce qui se passera s'il décède en premier ou en second.

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Modératrice

Bonjour.

Notez qu'il y a de la jurisprudence (à laquelle je n'adhère pas) qui considère que le legs de la quotité disponible est un legs universel, au lieu d'être un legs à titre universel.

Si vous voulez que ce soit effectivement un legs à titre universel, il faudrait dire "je legue un tiers de tous mes biens", et cela crée une indivision.

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/avant-prevoir/le-legs-de-la-quotite-disponible-doit-etre-qualifie-de-legs-universel-au-regard-de-la-vocation-au-tout/

Pourquoi je n'adhère pas ? Parce que je ne vois pas où se trouve "la vocation au tout" dans la quotité disponible !
Or la jurisprudence parle de cette vocation au tout sans aucune explication de cette vocation, comme si cela allait de soi.

Bonsoir ,

Je remercie vivement : Isermon, Isadore et Rambotte.
Leurs renseignements me suffisent amplement.
Cordialement.