Tutelle à la personne
> Famille
Posté le Le 30/07/2023 à 16:18
Bonjour.
Dans le cas d'une personne handicapée donc sous tutelle.
Sachant que la tutelle est séparée en deux.
-Un tuteur financier (officiel et ne faisant pas partie de la famille).
-Un tuteur à la personne.
La personne handicapée doit-elle habiter chez son tuteur ?
Ou peut-elle vivre chez un autre membre de la famille ?
Sachant qu'elle n'a pas besoin d'accompagnement particulier.
Merci pour votre aide
 
Posté le Le 30/07/2023 à 16:24
Bonjour,
Si elle est apte à exprimer son avis, la personne sous tutelle choisit librement son lieu de résidence :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006428039/2020-10-09
Elle n'est bien évidemment pas obligée de vivre avec son tuteur. Si la personne n'est pas capable d'exprimer un avis, le tuteur doit prendre une décision conforme à son intérêt. Si elle exprime un souhait manifestement irréalisable ou contraire à son intérêt, le juge ou le conseil de famille doivent statuer.
Voici ce que dit la loi :
La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.
Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.
En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.__________________________
Modératrice
Posté le Le 30/07/2023 à 17:02
Bonjour
Pour compléter, je vous cite, "une personne handicapée donc sous tutelle" : heureusement que non, toutes les personnes en situation de handicap ne sont pas sous tutelle
Une mesure de tutelle implique une forte altération des capacités de la personne, sinon elle serait sous curatelle, alors il est difficile de comprendre quand vous écrivez qu'elle n'a pas besoin d'accompagnement particulier
qui êtes vous par rapport à cette personne ?
ceci dit, je plussoie la réponse d'Isadore, dans la mesure du possible, le tuteur à la personne et le tuteur aux biens pour l'aspect budgétaire, doivent respecter les souhaits de la personne sous mesure de protection
Posté le Le 30/07/2023 à 17:22
Bonjour et merci de votre réponse.
Cette personne est la sœur de mon compagnon.
Elle peut se débrouiller seule (prendre ses repas, se préparer, prendre le bus pour aller à l'ESAT)
Par contre elle n'a aucune notion d'argent et niveau élocution c'est compliqué car elle est dans son monde.
Je posais cette question car elle vit chez nous sans qu'il n'en soit le tuteur. (La tutrice étant son ex femme)
Et qu'il ne reçoit aucune aide financière.
Posté le Le 30/07/2023 à 23:44
je n'ai pas bien compris qui est le tuteur à la personne, l'ex femme de qui ? de votre compagnon ?
le tuteur aux biens est un professionnel, est ce bien cela ?
la sœur de votre compagnon peut vivre seule, dans un foyer de vie par exemple, adapté à sa situation, le tuteur à la personne peut en faire la demande à l'assistante sociale de l'ESAT qui est souvent associé à un foyer de vie
votre compagnon n'est pas obligé d'héberger sa soeur s'il ne le souhaite plus mais il doit l'aider, avec les tuteurs, à faire les démarches nécessaires pour trouver un logement adapté à sa situation
En attendant, vous pouvez demander au tuteur aux biens, une participation financière aux charges du ménage, pour vous aider (vous et votre compagnon) à payer son alimentation, l'eau, l'électricité, le loyer...
la sœur de votre compagnon doit disposer d'une carte bancaire de retrait d'argent ou d'argent en espèces remis par le tuteur aux biens dont elle peut disposer librement, pour aller chez son coiffeur, boire le café à l'ESAT, aller au cinéma, s'acheter des cigarettes ou des bonbons ou ce qu'elle veut...
le tuteur aux biens doit, avec le tuteur à la personne, s'organiser pour que la soeur de votre compagnon puisse acheter seule ou accompagnée, ses vêtements, partir en vacances adaptées, avoir une vie sociale...
votre compagnon peut écrire au tribunal pour demander que le mandat de la tutelle à la personne soit modifié et confié au tuteur aux biens, si c'est un professionnel
votre compagnon peut accompagner sa soeur auprès d'une assistante sociale (celle de l'esat par exemple) pour se faire aider dans ses démarches, en lui expliquant la situation
Posté le Le 31/07/2023 à 01:49
Merci beaucoup
Posté le Le 31/07/2023 à 06:00
Espérons que le tuteur aux biens ne verse pas de l'argent au tuteur familial qui le garde pour elle
sinon le tuteur aux biens devra faire des démarches pour obliger le tuteur à la personne à donner cet argent à la personne protégée
Posté le Le 31/07/2023 à 06:12
Hello !
Si ce que craint Tuto est la réalité il faut intervenir pour remettre en cause la tutrice en question... et traiter le fait que la personne protégée vive chez vous sans compensation pour votre compagnon et vous Darkange.
A+
Posté le Le 31/07/2023 à 07:13
C'est bien ce que je crains d'où la question sur ce forum.
Je vous remercie toutes et tous pour vos réponses
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