Posté le Le 27/09/2024 à 17:33
Bonjour,
J'ai effectué pour une amie une demande de prestation de compensation du handicap (PCH). La demande, émise début juin 2023, a reçu une suite favorable en juillet 2024. Depuis septembre, cette aide est envoyée directement à une association qui a mis en place un système d’auxiliaires de vie.
La demande d'une autre aide, l'AAH, occasionne, si elle est acceptée par la CPDH, le versement d'une somme rétroactive prenant en compte la période comprise la date de réception de la demande et son acceptation. La PCH obéit-elle à la même règle de rétroaction que l'AAH ?
J'ai cherché dans le code des affaires sociales en vain. S'il vous plait, un article ou un décret en vigueur statuant sur cette question me serai très utile.
Je vous remercie de l'intérêt que vous porterez à ce problème.
Croque.
Posté le Le 27/09/2024 à 17:46
Bonjour
il faut lire attentivement la notification de la MDPH qui mentionne la date de début et de fin des droits qui vont déterminer la rétroactivité ou non de l'aide
ceci dit le conseil départemental paye l'association sur présentation des factures, donc sauf si les interventions ont commencé avant la décision de la mdph et que les droits sont ouverts de manière rétroactive , la date de paiement des droits ne devrait correspondre qu'à la date de mise en place des aides