Obligation alimentaire

Bonjour

je suis la tutrice d'un homme âgé en établissement j'ai fait pour lui une demande d'aide sociale à l'hébergement auprès du Conseil départemental

il a trois enfants dont il n'a plus de nouvelles depuis plus de 30 ans, j'ai trouvé les adresses de deux d'entre eux que j'ai transmis au Conseil départemental

le CD refuse d'aide social aux motifs que :
- je n'ai pas transmis l'adresse du 3ème enfant
- les deux enfants sollicités n'ont pas répondu aux demandes du CD

la procédure de recours impose un recours amiable avant de saisir le Tribunal administratif

pour ce recours amiable, mes questions sont : à l'impossible, nul n'est tenu, je n'ai pas pu fournir les informations pour le 3ème enfant, mon protégé est il responsable de ce fait et est ce un motif légitime pour motivé le refus ?

mon protégé doit il être tenu pour responsable du silence des deux obligés alimentaires connus ?

est ce à lui (moi) de saisir le JAF pour un recours ou à l'établissement créancier (établissement public) qui doit se retourner contre eux ?

merci

Cordialement

Bonjour,

mon protégé est il responsable de ce fait
Non, nul n'est tenu de connaître l'adresse de ses proches. Même s'il était "responsable" de la rupture, cela ne ferait pas disparaître l'obligation alimentaire.

mon protégé doit il être tenu pour responsable du silence des deux obligés alimentaires connus ?
Non. S'il suffisait de disparaître sans donner d'adresse ou de ne pas répondre aux sollicitations pour échapper à l'obligation alimentaire, on n'appellerait pas cela "obligation".

est ce à lui (moi) de saisir le JAF pour un recours ou à l'établissement créancier (établissement public) qui doit se retourner contre eux ?
Plutôt à vous. L'établissement créancier peut exercer un recours contre les obligés alimentaires, mais ce n'est pas une obligation. Il peut se contenter de se retourner contre son débiteur :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006691040

Rien ne vous interdit d'en discuter avec l'établissement.

le CD refuse d'aide social aux motifs que :
- je n'ai pas transmis l'adresse du 3ème enfant
- les deux enfants sollicités n'ont pas répondu aux demandes du CD
Le Conseil Départemental est gonflé, ce n'est pas un motif valable pour refuser l'ASH ou une aide similaire. La loi n'impose pas au bénéficiaire d'être en mesure de fournir les adresses de ses obligés. Il doit fournir les informations en sa possession et remplir le dossier de bonne foi, mais n'est pas tenu de mener une enquête police.

L'argument "les deux enfants sollicités n'ont pas répondu aux demandes" est purement incroyable. Le Conseil Départemental a à sa disposition les ressources de l’État pour mettre le grappin sur les obligés, et les moyens légaux de les contraindre à payer.

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Modératrice

Bonjour Isadore

merci pour lien, c'est un élément juridique précieux car j'ai bien les arguments et la même façon de penser que vous mais il me manquait cette référence

j'adresse un recours amiable, plan B : le Défenseur des Droits très efficace sur mon territoire, plan C : le JAF

plan B : le Défenseur des Droits très efficace sur mon territoire
Informez peut-être le plan B de la situation, même sans le saisir. S'agissant de personnes vulnérables et potentiellement logées dans des conditions inadaptées, il faudrait s'assurer que la pratique n'est pas systématique.

Sur le simple plan financier, ce genre de sottise peut avoir conséquences lourdes. Si l'état de la personne s'aggrave faute d'avoir pu bénéficier des requises en temps et en heure, c'est mauvais pour les finances publiques.

J'ai croisé ce matin une voisine dont le mari se relève d'un AVC avec des troubles de l'équilibre, ils n'ont pas de voiture. Le médecin traitant réticent à faire en prendre en charge les trajets pour aller chez le kiné, car ça coûte cher. Cette doctoresse conseille de prendre le bus. Idée brillante pour une personne qui a du mal à faire le trajet-chambre salon. On économise le taxi pour payer l'hôpital. Ça me tue cette logique.

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Modératrice