Quel recours un fois le délai passé JAF erreur du juge

Bonjour

je suis la tutrice de M K, ses ressources sont insuffisantes pour payer les frais d'hébergement, je fais une demande d'aide sociale et il a trois enfants, je saisi le jaf, via un avocat, pour contraindre les enfants à payer l'obligation alimentaire, le juge exonère l'un des enfants et condamne les deux autres à payer 40 et 22 euros par mois

l'avocat et moi recevons le jugement, nous prenons connaissance des montants fixés par le juge, sans prêter attention au reste du document

dans le jugement, la situation du majeur est parfaitement décrite dans la première partie du jugement mais dans la partie " par ces motifs.." le juge fait une erreur dans le montant restant à la charge du majeur protégé pour ses frais d'hébergement, il indique qu'il reste 62 euros au lieu de 1100 euros, j'ignore comment il a pu faire une telle erreur et.... il conclue que les obligés alimentaires doivent payer la somme de 62 euros (40 + 22)

le conseil départemental refuse l'aide sociale au motif de cette affirmation qu'il reste 62 euros à la charge du majeur en sachant pertinemment que cette affirmation est fausse puisqu'il dispose des revenus du majeur

le jugement est parvenu au majeur le 18 novembre mais ne m'a pas été notifié à moi, en qualité de tutrice et responsable légale, je ne pouvais donc pas faire appel dans les délais que me reste t il comme recours ?

merci de votre aide

Bonjour,

Puisqu'il y a un avocat il doit vous conseiller.

Le compte à rebours du délai pour faire appel commence à la date où le jugement vous a été notifié, à vous qui représentez votre protégé.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427817

Un jugement de cassation :
[shttps://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036584864

Donc s'il est certain que le jugement ne vous a pas été notifié... faites appel si votre avocat le conseille. Il est possible de faire appel même sans signification.

Voyez avec votre avocat s'il ne serait pas possible de faire une simple procédure de rectification d'erreur matérielle. Ce sera plus simple qu'un appel.

L'erreur matérielle, j'ai du mal à la sentir : pourquoi 62 devrait se corriger matériellement en 1100 plutôt que 620 ou 1062 ?

Je pense que cela dépend de la rédaction exacte du jugement, j'ai trouvé cette jurisprudence :
[shttps://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033854088

Le juge avait peut-être l'intention de fixer la contribution des enfants à 620 ou 162 ?

l'erreur vient du fait que le juge, dans sa décision s'est appuyé sur la somme réellement versée par le majeur à savoir 970 euros et non la somme due à l'ehpad à savoir 2006 euros

et 62 euros correspondent au montant total de sa mutuelle et de son assurance responsabilité civile soit la somme qu'il est en capacité de payée, diminuée de ces deux charges

merci pour la jurisprudence
mon avocat n'a pas de solution à me proposer, elle me propose de faire jouer son assurance mais cela ne donne pas de solution, nous cherchons toutes les deux chacune de notre coté

Qu'est-ce qui empêche de faire appel selon lui (si c'est un jugement de première instance) ?