Avance sur héritage sous habilitation

Bonjour
Je suis dans une situation bien délicate. J'ai l'habilitation complète de ma maman qui est atteinte d'une maladie neurodegenrative et est placée en EPHAD.
Elle a une situation financière tres confortable et une résidence secondaire (dont une partie mise en location).
De mon côté je suis en situation financière tres dure et je voudrais réaliser une demande au juge pour bénéficier d'une donation ou une avance sur heritage.
Je peux bien sûr prouver que sur 20 ans (ma mere à 74 ans et est en EPHAD) les besoins financiers de ma mere seront plus que couvert (actif autour de 600KE).
Sachant que le juge ne me demande rien en termes de justificatif sur la gestion des comptes, quels documents pourrais je transmettre dans ma demande afin de plaider au mieux ma cause ? J'ai besoin de 30 KE (rachat soulte suite séparation).
Est ce que ca vaut la peine de payer un avocat spécialisé pour rédiger le courrier ?
J'ai peur que la juge pense que je ne m'occupe pas de ma mere et que je veuille la déposséder. Vous n'êtes pas obligés de me croire mais ce serait bien injuste de penser cela.
Je sais que le droit est strict donc je voudrais préparer au mieux mon dossier. Si je n'ai pas cet argent, je vais perdre mon appartement.
Merci pour votre aide

Bonjour

Uns personne protégée peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin être représentée par un tuteur pour faire des donations (C.civ. a. 476, al.1).

Plutôt que de nous demander ici une réponse possible du juge, que nous ne pouvons fournir, il faut lui demander à lui même, contacter le greffe pour obtenir un RDV, car lui seul peut évaluer la capacité financière de votre mère à faire cette donation sans mettre en péril son patrimoine et compte tenu des frais liés à son hébergement en EHPAD.
Mais ce n'est pas le seul élément, le juge doit tenir compte du contexte familial global, de la présence d'autres héritiers, de l'impossibilité éventuelle de recueillir la volonté de votre mère (la donation est un contrat par lequel une personne animée d'une intention libérale, se déssaisi irrémédiablement... etc...
Rien ne vaut un entretien carte sur table, à vous de jouer devrez démontrer que la donation est dans l'intérêt de votre mère et qu'elle ne compromet pas ses besoins futurs.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,


Avance sur héritage : cela n’existe pas. Ce qui peut exister est une donation rapportable à la succession.

Si votre mère a conservé suffisamment de discernement pour pouvoir décider en connaissance de cause de vous faire une donation, elle peut faire connaître sa volonté au juge des tutelles qui appréciera, comme prévu à l’article 476 du code civil, s’il y a un motif sérieux à refuser ce que souhaite faire la personne protégée.

Mais une demande de donation émanant de vous serait irrecevable.

Si vous êtes dans le besoin et que votre mère est à l’aise financièrement, vous pouvez vous appuyer sur les articles 205 et 207 du code civil pour demander une aide alimentaire : les enfants doivent des aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin et réciproquement. La juridiction compétente est le juge aux affaires familiales.

Bonjour

vous pouvez faire une demande de donation au juge des tutelles qui peut désigner un mandataire ad hoc précisément pour étudier cette demande et y répondre favorablement ou pas

Merci pour vos réponses éclairantes
Je vais donc m'orienter vers une demande de donation auprès du juge. J'ai constitué un dossier pour démontrer que cette donation n'aura pas d'impact majeur pour la prise en charge financière de ma maman pour les 20 prochaines années meme si les tarifs augmentent. Les frères et soeurs sont OK avec le principe de la donation
Est ce que je peux demander au notaire (qui a géré la succession à la mort de mon père et connait la situation familiale) de rédiger un courrier au juge pour attester que nous avons une gestion sérieuse ?
En effet, sous habilitation familiale complète, personne ne nous demande de justifier nos dépenses mais nous pouvons prouver que tout est géré de façon saine depuis le début de l'habilitation.

Bonjour,

Sauf erreur de ma part il n'est pas possible de nommer un mandataire ad hoc dans le cadre d'une habilitation familiale. Cette mesure n'est pas prévue par la loi.

La prévoit de passer par une demande d'autorisation du juge :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038311052/2020-09-26

'ai constitué un dossier pour démontrer que cette donation n'aura pas d'impact majeur pour la prise en charge financière de ma maman pour les 20 prochaines années meme si les tarifs augmentent. Les frères et soeurs sont OK avec le principe de la donation
L'avis des frères et sœurs ne compte pas. La seule personne qui doit être d'accord est votre mère.

Le juge ne peut autoriser une donation que dans "l'intérêt" de votre mère. Si votre mère n'est pas d'accord ou si elle ne peut pas exprimer son opinion, la réponse du juge sera négative comme l'a dit Nihilscio. Le juge ne peut pas vous autoriser à puiser dans les biens de votre mère pour votre propre compte, il peut simplement répondre favorablement à une demande de votre mère et vous permettre de réaliser cette opération en son nom.

Votre mère est-elle d'accord avec cette donation et capable d'exprimer un avis, à l'oral, par écrit ou en utilisant tout autre système de communication ?

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Modératrice

Bonjour
Merci pour votre réponse. Ma mère a toujours exprimé son souhait de nous donner son patrimoine (transfert de propriété de sa residence secondaire) et donation à ses 3 enfants dans le cadre de la vente de l'appartement. c'était aussi le souhait de mon père qui est mort brutalement. Depuis, la situation de ma mère s'est dégradée et elle est déclarée Alzeihmer avec habilitation familiale.
Aujourd'hui, je suis dans une situation où si je n'ai pas cette autorisation du juge je devrais me loger plus loin de son EPHAD donc je ne pourrais pas m'occuper aussi bien de m'occuper d'elle.
Le fait que je puisse rester près d'elle est aussi dans l'interet de ma mere. Je comprends bien sur l'obligation de protéger ses intérêts financiers mais en l'espèce et si on regarde la situation avec rigueur (par un tiers) nous ne la mettons pas à risque (documents bancaire et notariés à l'appui). Bref je suis bien dépitée mais c'est comme ça.

Bonjour.

Pour le vocabulaire, les donations rapportables avaient pour dénomination "en avancement d'hoirie" (ancien article 864 Code civil), le mot français désuet "hoirie" voulant dire "héritage" ; elles ont pour dénomination actuelle et moderne "en avancement de part successorale", mais pas pour en changer fondamentalement le sens. L'avance sur héritage, au sens de la part d'héritage, au moyen d'une donation, existe donc bel et bien.

Et vos frères et sœurs ne peuvent pas vous prêter la somme nécessaire pour payer votre soulte ?

Si vous avez la capacité de rembourser, ce qui pourrait être envisageable est que votre mère vous prête de l'argent à intérêt, avec une hypothèque placée sur le bien objet du partage. Si le taux d'intérêt est assez élevé et l'échéancier raisonnable, avec une garantie par hypothèque on y voit l'intérêt de votre mère.

C'est une solution peu orthodoxe mais qui me semble défendable si vos autres proches ne peuvent pas vous prêter l'argent.

Le problème est que vous ne pourrez peut-être pas conserver l'habilitation familiale, et qu'il faudra soit la transférer à un autre membre de la famille soit passer sous le régime de la tutelle pour qu'un tiers puisse s'assurer que vous remboursez bien le prêt.

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Modératrice