COMPTES DE TUTELLE

Le juge est il fautif
s’il approuve des comptes
déficitaires
?

Bonjour,

Des comptes de tutelle montrant un déficit ne sont pas forcément symptomatiques d'une faute. Un cas qui se produit souvent, c'est quand une personne en EHPAD est en attente des aides sociales ou de la mise en place de l'obligation alimentaire. Elle peut se retrouver pendant quelques mois incapable de payer la totalité de l'hébergement. Mais ce n'est pas un problème car l'endettement sera résorbé quand les revenus commenceront à arriver.

Il faut analyser les causes et la nature du déficit. Si le tuteur dépense plus que les revenus annuels d'une personne dotée d'un important patrimoine financier et immobilier, ce n'est pas la même chose que si cette personne n'a pas ou peu d'économies. Il est normal qu'un majeur protégé profite de ses biens s'il a des moyens. Le but de la tutelle est d'assurer son bien-être, pas de rendre riches ses héritiers.

Bref, c'est à examiner au cas par cas.

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Modératrice

https://juribot.fr/En termes éthiques et moraux, le juge des tutelles a le devoir de protéger les intérêts des personnes vulnérables et de ne pas être spectateur de leur ruine. Si le juge des tutelles ne réagit pas face à une gestion déficitaire, cela peut être perçu comme un manquement à ses obligations éthiques et morales. Le juge doit agir avec diligence et impartialité pour garantir que les droits et les intérêts de la personne protégée soient respectés.

Bon, ben il ne vous reste visiblement plus qu'à attaquer le juge en justice.

Mais à moi Juribot me dit ceci :
Un juge des tutelles peut valider des comptes de tutelle déficitaires si cela est dans l'intérêt de la personne protégée. Le tuteur doit remettre chaque année un compte de gestion, conformément à l'article 510 du Code civil. Ce compte est vérifié par le directeur des services de greffe ou un professionnel désigné. En cas de déficit, le juge des tutelles évalue la conformité des comptes. L'article 427 du Code civil précise que toutes les opérations bancaires doivent être dans l'intérêt de la personne protégée. Si le juge estime que les dépenses ayant conduit au déficit étaient nécessaires pour le bien-être ou la protection de la personne protégée, il peut valider les comptes malgré le déficit.

La validation dépend de l'analyse de la situation et de l'intérêt de la personne protégée.

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Modératrice

Bonjour

qu'entendez vous par compte déficitaire ? un budget est déficitaire ou un compte est à découvert

un budget peut être déficitaire par le choix du lieu de vie de la personne qui refuse d'intégrer un établissement éligible à l'aide sociale et préfère puiser dans ses placements pour s'offrir un lieu de vie qui lui plait, le budget mensuel et annuel seront donc déficitaires dans la mesure où les dépenses sont supérieures aux ressources... mais cela ne dure qu'un temps...

jusqu'à ce que l'épargne s'amenuise et que la personne n'ai plus le choix et devra sur les incitations du tuteur et/ou par décision du juge quitter son logement pour intégrer un établissement éligible à l'aide sociale

mais en attendant elle choisi librement son lieu de vie

ceci est un exemple mais tout dépend de la situation qui vou concerne

En fait , le juge qui constate une baisse constante
du capital , doit proposer une solution.
il doit traiter cet argent comme il traiterait le sien ,
c’est pour cela qu’il y a un élément moral .

Donc dans le cas où une personne est placée en EHPAD, le juge doit selon vous, pour des raisons morales, exiger que le tuteur mette fin à l'hémorragie financière et trouve un logement moins coûteux ?

Et quand le protégé est riche, le tuteur doit restreindre son train de vie pour éviter une "baisse constante du capital" ? Il va priver son protégé de plaisirs ou de loisirs parce que bon, faudrait pas que les héritiers du protégé se retrouvent avec un capital diminué ?

Il faut faire preuve de bon sens et distinguer les cas où le patrimoine de la personne est dépensé dans son intérêt et ceux où le tuteur fait n'importe quoi.

Les gens placés dans des établissements adaptés sont souvent obligés de puiser dans leur capital, sauf s'ils ont de hauts revenus. En effet, tant qu'ils ont les moyens ils ne peuvent pas avoir des aides sociales ni faire jouer l'obligation alimentaire.

Si vous avez une question concrète, ce serait bien d'expliquer en quoi la gestion du tuteur vous choque.

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Modératrice

le capital en question appartient au majeur protégé

s'il veut faire des travaux dans sa maison ou se maintenir à domicile avec des prestations qui sont payantes, il est en droit de le faire, comme tout un chacun, si les travaux sont réalisés au prix du marché et si les prestations lui permettent une qualité de vie et un maintien au domicile durant quelques années de plus, c'est son argent et il l'utilise à sa convenance avec l'aide du tuteur, dans son intérêt et dans le respect de ses volontés

le juge n'est pas là pour ce que vous appelez la morale, le loi de 2007 qui a réformé les mesures de protection est claire sur ce point, les choix de vie et les souhaits du citoyen/majeur protégé doivent être respectés autant que possible , c'est aussi pour cela que la prodigalité n'est plus, à elle seule, un motif de mise sous protection

à quoi servirait de se constituer un capital si ce n'est pour assurer ses vieux jours ?

Le juge va approuver des comptes en déficit
permanent qui sont provisionnes par la fortune
personnelle , et jusqu’à ce qu’il n’y ait plus
du tout d’argent , à ce moment les aides
sociales prendront le relais ,
...

Probablement j'ignore si vous discutez d'une généralité ou d'une situation personnelle donc il est difficile d'être catégorique

c'est toujours préférable que de faire appel aux fonds publics alors que la personne dispose de capitaux personnels mais ce n'est QMHA

"...le juge n'est pas là pour ce que vous appelez la morale,..."

"...c'est toujours préférable que de faire appel aux fonds publics alors que la personne dispose de capitaux personnels..."


!!!!!!!!!!!!!

Vous avez eu des réponses à votre question. Vous avez une autre question sur le même sujet ?

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Modératrice

en juillet le projet était que je rentre dans ma région
on est en octobre je n’ai toujours pas pu m’échapper

en septembre et en octobre plus du tout d’argent de poche

si je rentre chez moi j’aurai un autre tuteur
donc j’echapperai à ça

et la tutrice répond aux organismes qui
transmettent mes plaintes qu’elle fait au mieux
alors qu’elle ne me propose pas de se faire
remplacer
elle ne me donne pas les articles de lois me
permettant de contester ses décisions

et s’il fallait encore une preuve
elle m’à dit :"je ne veut pas que vous portiez plainte
contre moi"

j’ai hâte d’avoir un autre tuteur
et de revenir en République
et je ne suis pas maso