Curatelle pour gendarme municipal
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Posté le Le 07/06/2023 à 10:01
Bonjour .Mon fils agé de 28 ans est addicte aux jeux d'argent en ligne et endetté ..J'aimerai le mettre sous curatelle ,mais celui ci est policier municipal et me dit que se mettre sous curatelle lui ferait automatiquement perdre son emploi..Qu'en est il exactement ?? merci par avance de votre réponse ...
Posté le Le 07/06/2023 à 10:14
Bonjour
pour être placé sous curatelle, il faut avant tout, un certificat médical qui atteste que les facultés sont altérées, c'est un médecin qui doit établir s'il s'agit d'une addiction pathologique ou pas et les répercutions sur la vie de la personne
l'existence d'un trouble mental (quel qu'il soit) est peut être un élément qui peut être incompatible avec ses fonctions, je ne suis pas catégorique sur ce point
ceci dit , on ne place pas une personne sous curatelle pour des dépenses excessives
dans la situation de votre fils, il peut, s'il le désire, se faire aider par un accompagnement psychologique dans un centre dédié aux addictions , il en existe dans tous les départements et faire une demande de MASP
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1336
pour être placé sous curatelle, il faut avant tout, un certificat médical qui atteste que les facultés sont altérées, c'est un médecin qui doit établir s'il s'agit d'une addiction pathologique ou pas et les répercutions sur la vie de la personne
l'existence d'un trouble mental (quel qu'il soit) est peut être un élément qui peut être incompatible avec ses fonctions, je ne suis pas catégorique sur ce point
ceci dit , on ne place pas une personne sous curatelle pour des dépenses excessives
dans la situation de votre fils, il peut, s'il le désire, se faire aider par un accompagnement psychologique dans un centre dédié aux addictions , il en existe dans tous les départements et faire une demande de MASP
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1336
Posté le Le 07/06/2023 à 10:15
Bonjour
On ne met pas une personne sous curatelle car elle gère son argent n'importe comment .
On la met sous protectection car un medecin a constaté une altération de ses facultés mentales .
Vous comprendrez bien que, dans le cadre de sa fonction, il soit difficile de poursuivre celle ci alors que par exemple, votre fils dispose d'une arme, à accès à des informations sensibles et participe à l'instruction d'une plainte .
Rien n'empêche votre fils d'avoir un suivi avec un professionnel et de vous laisser gérer son compte .
On ne met pas une personne sous curatelle car elle gère son argent n'importe comment .
On la met sous protectection car un medecin a constaté une altération de ses facultés mentales .
Vous comprendrez bien que, dans le cadre de sa fonction, il soit difficile de poursuivre celle ci alors que par exemple, votre fils dispose d'une arme, à accès à des informations sensibles et participe à l'instruction d'une plainte .
Citation :
Article 425
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.
Article 425
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.
Rien n'empêche votre fils d'avoir un suivi avec un professionnel et de vous laisser gérer son compte .
Posté le Le 07/06/2023 à 10:48
Bonjour,
La curatelle ne lui ferait pas perdre automatiquement son emploi, mais en effet, une altération de ses facultés pourrait conduire le médecin en charge de contrôler son aptitude à la remettre en question.
A noter que ce qui ferait peser un risque sur son emploi, ce n'est pas la curatelle, mais l'état de santé justifiant la curatelle.
J'avoue que j'ignorais qu'il existait encore une gendarmerie municipale.
__________________________
Modératrice
La curatelle ne lui ferait pas perdre automatiquement son emploi, mais en effet, une altération de ses facultés pourrait conduire le médecin en charge de contrôler son aptitude à la remettre en question.
A noter que ce qui ferait peser un risque sur son emploi, ce n'est pas la curatelle, mais l'état de santé justifiant la curatelle.
J'avoue que j'ignorais qu'il existait encore une gendarmerie municipale.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 07/06/2023 à 13:21
En réponse a isadore ..Je précise que mon fils est bien policier municipal et non gendarme municipal !!
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Le 27/01/25, par Yanis MOUHOU
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