Posté le Le 18/09/2023 à 09:57
Bonjour,
Ma tante est sous mesure de protection curatelle renforcée. Elle détient un bien immobilier en indivision avec son frère et sa sœur, qui n'est ni sa résidence principale ni secondaire. Les indivisaires souhaitent le vendre. Devons-nous faire une requête auprès du Juge afin d'obtenir son autorisation pour cette vente?
Merci,
Posté le Le 18/09/2023 à 10:06
Bonjour
non, seul l'accord du curateur et de votre tante sont nécessaires, en plus de ceux des autres indivisaires
cependant, il est préférable d'informer le tribunal et de faire faire deux estimations préalables afin de fixer un prix conforme au marché et protéger les intérêts de votre tante au regard du tribunal
et encore plus de prudence si l'acheteur est un membre de la famille, il peut y avoir conflit d'intérêt