Bonjour, est ce que des personnes ayant fait des demandes de curatelle simple sont présentes sur le site ?
Je souhaiterais placer mon père (64 ans)sous curatelle simple, de plus avec son accord, ainsi que ceux de mes deux frères, simplement pour avoir un regard sur son compte bancaire etc.
Deux médecins vu qui me disent que ce n'est pas possible etc, qu'il doit avoir une déficience mentale ou handicap sévère.
Alors que ce n'est pas ce que je lis sur les conditions pour établir cette mesure.
Ce dernier a un léger handicap à une jambe et jouit de toutes ses facultés mentales, je passe les détails de sa vie privée.
Si des personnes sont dans le même cas que moi ou l'ont été, j'aimerais en discuter avec vous, avoir un retour d'expérience. Bien cordialement.
Thomas
Article 425Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.
Mais je vous conseille de voir cela avec un avocat.
__________________________ Marck ESP, Administrateur Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif(-_-)