Habilitation familiale
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Curatelle
Posté le Le 24/08/2022 à 17:08
Bonjour,
Mon frère, atteint de la maladie d'Alzheimer est dans l'incapacité de gérer ses affaires. Ma soeur et moi-même avons demandé une mesure de protection sous la forme d'une habilitatiton familiale. Nous avons convenu avec ma soeur aînée que c'est elle qui sera en charge de gérer les comptes de mon frère. Qu'adviendra-t-il au moment du décès de mon frère ? Il n'a pas d'enfants et ma soeur et moi-même sommes les seules héritières. L'argent qui restera sur le compte de mon frère sera-t-il bloqué lors de son décès ? Ou bien ma soeur pourra-t-elle en disposer à sa guise et me spolier de ma part d'héritage ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
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Posté le Le 24/08/2022 à 17:13
Bonjour,
Au moment du décès toute procuration ou mesure de protection s'arrête.
La banque bloque le compte du défunt jusqu'à ce que le notaire lui indique les héritiers.
Si votre soeur détourne des sommes à son profit, elle devra en rendre compte, mais c'est souvent compliqué à prouver.
Le mieux serait de demander au juge des tutelles un tuteur professionnel puisque l'entente ne règne pas entre vous.
Posté le Le 24/08/2022 à 17:16
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour.
Posté le Le 24/08/2022 à 19:23
Bonjour
pour compléter, une habilitation familiale ne peut être acceptée par le juge que s'il y a une parfaite union et confiance entre les proches de la personne sous protection car l'habilité dispose de tous les droits et aucune obligation vis à vis des autres membres de la famille, durant la vie de la personne protégée
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