Habilitation familiale
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Curatelle
Posté le Le 28/05/2024 à 16:30
Bonjour,
Je voudrais savoir si la totalité de ma fratrie doit être consentante pour désigner la personne qui serait en charge de l'habilitation familiale (en l'occurence la personne à protéger est mon père)
Merci d'avance de vos réponses
 
Posté le Le 28/05/2024 à 17:50
Posté le Le 28/05/2024 à 17:58
Bonjour
Vu que l'habilitation, contrairement à la tutelle ou à la curatelle est peu contrôlée une fois qu'elle est instaurée (il n'y a pas de reddition de comptes annuelle), le juge procède à des vérifications strictes.
En général, en cas de divergences entre les proches il refuse l'habilitation.
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Modératrice
Posté le Le 29/05/2024 à 05:54
Bonjour
en effet, il faut un accord unanime de fratrie pour désigner la personne qui sera habilitée, à défaut, le juge opte pour une tutelle/curatelle qui implique un contrôle des comptes et des actes ou désigne un professionnel
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