Habilitation familiale

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Posté le Le 28/05/2024 à 16:30
Bonjour,
Je voudrais savoir si la totalité de ma fratrie doit être consentante pour désigner la personne qui serait en charge de l'habilitation familiale (en l'occurence la personne à protéger est mon père)
Merci d'avance de vos réponses

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Posté le Le 28/05/2024 à 17:50
Bonjour

Il faut un consensus de la fratrie

Le juge examine votre demande et rencontre la personne à protéger, si son état de santé le permet. Il s’assure que les autres proches de la personne à protéger sont d'accord avec la mesure ou qu’ils ne s'y opposent pas.
https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/preserver-son-autonomie/les-mesures-de-protection/l-habilitation-familiale

Posté le Le 28/05/2024 à 17:58
Bonjour

Vu que l'habilitation, contrairement à la tutelle ou à la curatelle est peu contrôlée une fois qu'elle est instaurée (il n'y a pas de reddition de comptes annuelle), le juge procède à des vérifications strictes.

En général, en cas de divergences entre les proches il refuse l'habilitation.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 29/05/2024 à 05:54
Bonjour

en effet, il faut un accord unanime de fratrie pour désigner la personne qui sera habilitée, à défaut, le juge opte pour une tutelle/curatelle qui implique un contrôle des comptes et des actes ou désigne un professionnel

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