Héritage - Curatelle renforcée
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Posté le Le 30/05/2024 à 15:16
Bonjour,
Mon frère, qui est schizophrène et sous curatelle renforcée, vient d'hériter d'une maison. Cette maison est actuellement occupée par des squatteurs. Sa curatrice m'a dit qu'il faut porter plainte contre les squatteurs pour entamer une procédure d'expulsion, puis envisager la vente de la maison. Cependant, mon frère s'oppose à porter plainte en raison de sa maladie.
Je suis surpris que sa curatrice ne puisse pas entreprendre elle-même ces démarches. Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet ? Auriez-vous aussi des pistes à me suggérer ?
Merci.
Mon frère, qui est schizophrène et sous curatelle renforcée, vient d'hériter d'une maison. Cette maison est actuellement occupée par des squatteurs. Sa curatrice m'a dit qu'il faut porter plainte contre les squatteurs pour entamer une procédure d'expulsion, puis envisager la vente de la maison. Cependant, mon frère s'oppose à porter plainte en raison de sa maladie.
Je suis surpris que sa curatrice ne puisse pas entreprendre elle-même ces démarches. Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet ? Auriez-vous aussi des pistes à me suggérer ?
Merci.
Posté le Le 30/05/2024 à 16:08
Bonjour,
Votre frère est sous curatelle et non sous tutelle. Le tuteur est le représentant légal de son protégé et peut légalement agir à sa place (tout comme les parents pour leur enfant). Le curateur n'est là que pour assister et conseiller le protégé.
La loi prévoit que sous le régime de la curatelle renforcée le curateur puisse gérer le compte bancaire de la personne protégée. C'est le seul cas où le curateur peut prendre des décisions contre l'avis de son protégé sans autorisation judiciaire spéciale.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427801
Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.
Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle.
Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule.
La curatrice doit donc respecter la volonté de votre frère de ne pas déposer plainte.
Le Code civil lui-même évoque une piste : la mise sous tutelle.
Sinon la curatrice pourrait tenter d'obtenir la permission du juge d'agir contre la volonté de votre frère, mais ce sera long et il faudrait prouver que cela "compromet gravement ses intérêts".
__________________________
Modératrice
Votre frère est sous curatelle et non sous tutelle. Le tuteur est le représentant légal de son protégé et peut légalement agir à sa place (tout comme les parents pour leur enfant). Le curateur n'est là que pour assister et conseiller le protégé.
La loi prévoit que sous le régime de la curatelle renforcée le curateur puisse gérer le compte bancaire de la personne protégée. C'est le seul cas où le curateur peut prendre des décisions contre l'avis de son protégé sans autorisation judiciaire spéciale.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427801
Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.
Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle.
Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule.
La curatrice doit donc respecter la volonté de votre frère de ne pas déposer plainte.
Le Code civil lui-même évoque une piste : la mise sous tutelle.
Sinon la curatrice pourrait tenter d'obtenir la permission du juge d'agir contre la volonté de votre frère, mais ce sera long et il faudrait prouver que cela "compromet gravement ses intérêts".
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Modératrice
Posté le Le 30/05/2024 à 18:47
Merci !
Posté le Le 30/05/2024 à 22:55
Bonjour
vous pouvez tenter d'aider la curatrice dans ses démarches en faisant comprendre à votre frère l'intérêt pour lui de déposer plainte
vous pouvez tenter d'aider la curatrice dans ses démarches en faisant comprendre à votre frère l'intérêt pour lui de déposer plainte
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