Notification de changement de curateur sans audition préalable

Bonjour,

J'ai été notifiée par courrier avec accusé de réception le 15 décembre que la juge des tutelles me retirait la charge de fonction de curatrice (avec mes soeurs comme co-curatrices) pour ma mère.

Le motif : 'Les co-curactrices ne comprennent pas que 1000 euros par mois d'argent de poche pour le majeur protégé doit être contrôlé'.

J'étais convoquée pour audition le 5 décembre dernier. Pour cette audition, j'avais préparé un état descritpif des postes de dépenses de ma mère sur son argent de poche, et une attestation de son médecin pyschiatre indiquant qu'elle n'est pas en mesure d'assurer un suivi comptable détaillé de ses dépenses quotidiennes. Cette audition a été annulée par le tribunal la veille, au motif qu'il s'agissant d'une erreur et qu'il était inutile de se déplacer.

Moi et mes soeurs habitons soit à l'étranger, soit à un miminum de 3 heures de route de notre mère.L'argent de poche dont elle dispose, depuis 2020 date de sa mise sous curatelle, n'a jamais donné lieu à une demande de comptabilité détaillée de la part du juge. Elle le retire à la banque en personne, aucune autre personne qu'elle ne peut le faire.

En 2023, une nouvelle juge a été nommée. Elle ne nous reprocha pas le compte de gestion car il est clair, sain et aligné sur l'état des comptes de la banque. Elle réclame cependant ce fameux contrôle des dépenses quotidiennes de notre mère sur son argent de poche qu'aucune de nous ne peut fournir car habitant trop loin (j'imagine qu'elle souhaite des tickets de caisse, et encore, je ne suis pas sûre car ce qu'elle désigne 'contrôle' n'est pas défini).
En nommant une nouvelle personne comme curateur, un mandataire professionnel qui plus est, nous nous inquiétons des incidences que cela aura sur la façon dont vit notre mère. Certes, 1000 euros est un gros budget pour des dépenses personnelles, mais cela correspond à une partie de sa retraite et elle peut bien faire ce qu'elle veut de cet argent.

2 questions :

1) dans quelle mesure la contestation que nous nous apprêtons à adresser au tribunal a des chances d'aboutir en notre faveur, et dans quels délais ?

2) Nous (ma mère et mes soeurs) sommes en litige avec le voisin de ma mère depuis longtemps et sommes en cours d'achat d'un bien immobilier mitoyen pour régler ce litige. Dans quelle mesure la nomination d'un nouveau curateur en plein processus (le dossier est en rédaction chez le notaire) peut-il gêner, freiner notre démarche ?


Merci d'avance pour toute information.

Bonjour




Et bien, non, justement si elle est en curatelle renforcée.
Si votre mère a une mesure de protection c'est justement parce qu'elle n'a plus les capacités de faire ce qu'elle veut de son argent .

Donc oui c'est bien les rôles des curateurs de faire en sorte que les dépenses soient contrôlées et justifiées( ce n'est pas le rôle du psychiatre !)

On comprend bien que l'éloignement est une contrainte à ce contrôle .

Ce pourquoi ce sera un mandataire extérieur qui gérera cela .
Pour que votre mère puisse acheter avec vous, il faut de toutes les façons faire appel au juge des contentieux et de la protection .

Par de là, engager votre mère dans cette démarche d'achat est déjà une faute de gestion de votre part, parce qu'il y a conflit d’intérêt en achetant avec votre mère .

Donc, il va falloir exposer au curateur l’intérêt pour votre mère de cette démarche et probablement au juge car il y a un risque de nullité de cet acte .

On peut même se demander si cet acte, ne serait pas la raison principale de ce revirement de décision du juge .

Merci pour votre réponse.

Je précise à nouveau que les dépenses argent de poche n'ont pas fait l'objet de demande détaillée auparavant.

Concernant l'achat de la parcelle cadastrale en cours en démembrement, cela correspond à l'équivalent de la parcelle cadastrale déjà possédée et décrite dans l'acte de succession suite au décès de notre père. Si nous n'achetons pas cette parcelle cadastrale, le voisin ne peut pas vendre son bien, et nous ne pourrons jamais non plus vendre la maison de notre mère le jour où éventuellement il faudra le faire.
Les circonstances sont plus compliquées que ce qu'il n'y paraît.Le voisin menace depuis désormais 2 ans d'actions en justice. L'achat de sa parcelle est la seule solution amiable.
Je peux en faire part au juge.
Dans tous les cas, le notaire m'indique que l'achat à 4 (ma mère et mes soeurs et moi est primordial pour éviter tout problème lors d'une vente éventuelle).

Bonjour

Complètement d'accord avec kang74. Les dépenses de votre mère ont été budgétisées par poste (impôts et taxes, abonnements eau-électricité, assurance, etc) et 1 000 euros par mois d'argent de poche, c'est énorme.

L'achat de cette parcelle cadastrale ne fait pas partie de l'argent de poche, c'est un acte d'administration qui requiert l'autorisation du juge des contentieux de la protection. Ce que, sauf erreur de ma part, vous avez avez allègrement omis.


Erratum après la réponse de tullype47 : il s'agit bien d'un acte de disposition et non d'administration. Au temps pour moi.

Je n'ai rien omis : l'audition à laquelle j'étais convoquée eut été le moment d'en débattre - il a été annulé sans autre forme de procès.

Vous confondez les 2 sujets argent de poche et acte d'administration.

Je cherche ici des conseils.

On ne confond rien : les deux choses sont de la responsabilité du curateur , qui en cas de curatelle renforcée doit justifier de TOUTES les dépenses .

Et pour ce qui est des actes de disposition c'est AVANT d'engager le patrimoine de de votre mère qu'il faut voir avec le juge : hors vous parlez de finalisation de l'acte ...

Par de là, la contestation de la décision du juge est vraiment le moindre de vos soucis ( qui n'aboutira pas), votre responsabilité civile et pénale pouvant aussi être engagées .

Le mieux est donc de trouver attache auprès d'un conseil pour faire le point car vous n'avez pas compris la mission de curatrice et avez failli à vos obligations ...

Bonjour,

Entièrement d’accord avec les deux avis précédents.
De toute façon la participation de votre mère à un achat immobilier aurait nécessité l’autorisation du juge des tutelles.
Votre éloignement est peu compatible avec une curatelle renforcée.
Vous pouvez exercer un recours contre la décision du juge mais il aurait peu de chance d’aboutir favorablement.

Bonjour,

Sauf si votre mère est extrêmement riche et que 1000 euros peuvent bel et bien être assimilés à "de l'argent de poche" utilisable pour ses menus plaisirs, il est normal de considérer que vous ne remplissez pas votre rôle de curateurs.

Votre rôle sous curatelle simple est d'accompagner votre mère dans la gestion de son budget. Si c'est une curatelle renforcée, vous devez gérer son budget.

Même si votre mère est apte à arbitrer seule les dépenses du quotidien, vous devez quand même exercer une surveillance et un accompagnement afin de vous assurer :
- qu'elle n'est pas victime d'abus
- qu'elle ne dépense pas son argent de manière contraire à ses intérêts.

Ce n'est pas parce que le juge précédent a fait preuve de légèreté dans ses exigences que la nouvelle a tort. Vous laissez 1000 euros tous les mois à la disposition d'une personne qui n'est au dire de son médecin pas capable de tenir ses comptes. Vous n'avez pas compris votre rôle ni les devoirs qui sont les vôtres. Il n'est pas dans votre intérêt ni de celui de votre mère de conserver un rôle de curatrices alors que vous êtes matériellement incapables de l'accomplir.

Si votre mère n'a pas besoin d'aide ni de contrôle, il faut demander la levée de la curatelle. Il n'y aurait pas de raison que ses enfants ou un juge aient un droit de regard sur la manière dont elle dispose de ses biens. Si elle estime avoir besoin de l'assistance de quelqu'un, elle pourra toujours faire des procurations.

Pour ce qui est d'acheter la parcelle du voisin, le notaire bloquera toute signature d'acte de vente ou de compromis sans accord du juge des tutelles. Alors vous pouvez négocier tant que vous voulez avec le voisin, tout accord que vous conclurez avec lui au nom de votre mère sera nul et non avenu. Pour pouvoir conclure une vente immobilière au nom de votre mère si ses curateurs sont parties à la transaction, il faudra qu'un administrateur ad hoc soit nommé par le juge afin de l'assister dans cette transaction.

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Modératrice