Bonjour Monsieur
Citation :
D' autre parts, si mon l' état de santé de mon père devait justifier d' une mise sous curatelle, ne serait-ce pas a moi, (son fils,) d' en faire la demande, plutôt qu' a une assistante sociale un peu trop "zélée"?
est ce que la mise sous curatelle a été ordonnée par le juge?
Est ce que votre papa a fait l'objet d'un examen médical en ce sens?
Cette assistante sociale n'a pas en principe la faculté de saisir le juge des tutelles. En effet, la mise sous curatelle ne peut être demandée au juge que par les personnes suivantes :
-la personne à protéger elle même, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité (sauf en cas de rupture de la vie commune), un membre de sa famille, d'autres proches entretenant des relations étroites et stables avec elle, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique,
- le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).
De ce fait je suppose que si le juge des tutelles a été saisi c'est à la demande du procureur de la République sollicité par l'assistante sociale.
Si le juge a l'appui du certificat médical décide de placer votre père sous tutelle vous pourrez faire appel de cette décision.
Cordialement