Demande d'habilitation familiale

Bonjour, j’aurai besoin de vos conseils, je vais essayer de vous exposer mon cas de manière synthétique.

Je suis fils unique et je m’occupe actuellement de ma mère veuve et âgée. J’ai procuration sur ses comptes bancaires et je gère la totalité de ses démarches administratives (elle intervient à la fin pour signer, parfois je signe à sa place). Elle vit encore chez elle en tant que propriétaire.

Malheureusement, elle décline et la question d’un placement en EHPAD commence à se poser. Mon souhait est qu’elle reste le plus longtemps possible chez elle mais elle a une toute petite retraite et il va falloir vendre son bien pour pouvoir financer son placement. Il m’a paru donc nécessaire d’anticiper.

C’est pour cette raison que j’ai pris rendez-vous avec un notaire, qui m’a confirmé que la vente de l’appartement ne pourrait pas se faire si son état cognitif s’avérait incompatible avec la signature d’un acte de vente. Elle m’a alors parlé de l’habilitation familiale, mais je pense qu’elle a fait une erreur.

En effet, elle m’a suggéré de requérir une habilitation familiale générale, qui me permettrait, selon elle, de vendre l’appartement et de signer les documents afférents. C’est donc ce que j’ai fait mais la réalité est moins simple, car, pour lier une habilitation familiale et la vente d’un bien immobilier il faut fournir : « un certificat médical attestant de l’impossibilité du retour à domicile ».

En d’autres termes, on ne peut pas demander l’autorisation de vendre un bien immobilier « par anticipation », dans l’attente d’un placement en EHPAD à venir, il faut que ce placement soit effectif ((et, finalement, ça parait normal pour protéger la personne en question)

Je suis donc convoqué à une audience en octobre pour obtenir une habilitation familiale dont je n’ai absolument pas besoin au quotidien (puisque je m’occupe de tout depuis 10 ans sans cette habilitation) et, une fois ma mère placée, il va falloir que je recommence la démarche dans sa totalité pour avoir le droit de vendre le bien (la greffière du tribunal m’a confirmé qu’il fallait refaire le même dossier avec les mêmes pièces).

Ma question est donc la suivante : est-ce bien nécessaire de m’infliger cette audience en octobre (dont j’ai entendu dire que ça pouvait être éprouvant) alors qu’elle m’est inutile ? N’aurai-je pas plutôt intérêt de renoncer à ma requête et de d’en refaire une au moment voulu, lorsque le placement de ma mère sera inéluctable ?

Merci de vos conseils.

Cordialement

Bonjour

L'habilitation familiale est nécessaire, puisque la procuration ne peut pas été une solution pérenne. Si la banque apprend que votre mère a des facultés altérées elle va la révoquer.

Et une procuration bancaire ne vous donne aucun droit de faire des démarches à la place de votre mère.

Vous avez besoin de cette habilitation pour la gestion de ses affaires quotidiennes puisque vous dites vous-même que vous faites des faux et usurpez l'identité de votre mère en signant à sa place.

A l'heure actuelle vous ne pouvez que faire des opérations courantes sur ses comptes bancaires. Vous ne pouvez pas légalement souscrire de contrat en son nom , fermer un compte, demander une aide sociale...

Un exemple tout bête : vous assurez sa maison, vous signez le contrat à sa place, il y a un sinistre, la banque se rend compte de la manœuvre, le contrat saute et votre mère ne sera pas indemnisée. Même histoire avec la mutuelle.

Un autre exemple : il faut placer votre mère en EHPAD, l'établissement lui demande de signer le contrat, elle refuse (ou ne peut pas signer), elle ne sera pas admise et vous perdrez la place.

Vous vous faites voler le chéquier ou la carte bancaire de votre mère qui est ensuite dépouillée : votre mère devra en personne déposer plainte et se constituer partie civile sinon elle ne pourra pas être dédommagée.

Pour le moment vous êtes donc dans une situation juridiquement bancale, qui vous pousse à des actes illégaux pour être tenable. D'où l'intérêt de l'habilitation familiale, mesure qui offre une grande liberté à la personne habilitée.

Vous n'aurez pas besoin de refaire tout le dossier pour vendre le bien. Il faudra juste prouver sue ka vente est dans l'intérêt de votre mère. Le juge ne vous convoquera probablement pas, et peut rendre sa décision sur la seule base des documents fournis.

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Modératrice

Merci beaucoup pour votre réponse.

Effectivement, j'avais pensé à cet aspect un peu "illégal" de mes démarches et je me suis dit que l'habilitation familiale était le moyen de régulariser la situation.

Deux choses m'on fait hésiter (beaucoup moins maintenant au vu de votre réponse) :

1- Quelqu'un m'a dit que l'audience avec le juge des tutelles pouvait être éprouvant, est-ce exact ?

2- Est-ce que le juge peut prononcer, sans mon accord, une autre mesure que l'habilitation familiale, comme par exemple la tutelle qui est beaucoup plus contraignante semble-t-il ?

Merci

1- Quelqu'un m'a dit que l'audience avec le juge des tutelles pouvait être éprouvant, est-ce exact ?
Oui dans un contexte conflictuel, quand la personne à protéger ne veut pas être mise sous protection, ou quand il y a des soupçons de maltraitance. Mais dans un contexte familial apaisé ce n'est pas spécialement éprouvant. Il s'agit simplement de rencontrer le juge dans son bureau pour répondre à ses questions et lui expliquer la situation. L'audition ne se déroule même pas dans une salle d'audience comme on le voit à la télévision avec une estrade et tout le décorum. Le juge ne va pas chercher à vous malmener ou à vous mettre mal à l'aise.

2- Est-ce que le juge peut prononcer, sans mon accord, une autre mesure que l'habilitation familiale, comme par exemple la tutelle qui est beaucoup plus contraignante semble-t-il ?
Oui. Mais en pratique si votre mère ne s'oppose pas à votre désignation comme personne habilitée et s'il n'a pas de doutes concernant votre probité ni votre capacité à assumer ce rôle il ne le fera pas. Il prend la décision dans l'intérêt de la personne à protéger.

En pratique dans l'immense majorité des cas les demandes d'habilitation familiales sont accordées parce que cela ne fait que pérenniser et "légaliser" une situation de fait qui convient à la personne protégée.

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Modératrice

Encore merci.

A vrai dire, ma mère a vu son état se dégrader ces derniers temps et après la visite du médecin habilité, le tribunal l'a dispensée d'assister à l'audience, j'y serai seul.

Le médecin a d'ailleurs écrit "qu'elle ne comprend pas les principes d'une protection des biens", c'est ce qui me fait un peu peur quant à la décision d'une mise sous tutelle (sachant qu'il a également écrit "qu'elle nécessite de bénéficier d'une mesure d'habilitation familiale générale").

Bonjour

ce qui peut remettre en question l'habilitation familiale, ce serait un frère ou une soeur qui la contesterait mais ce n'est pas votre cas

pour le reste si votre motivation et vos intentions sont sincères vis à vis de votre mère, vous n'avez pas d'inquiétude à avoir pour l'audition et la décision du juge

Le médecin n'a fait que décrire l'état de votre mère. Si votre mère avait été en état de comprendre le principe de la protection juridique, le médecin aurait préconisé une mesure de protection plus légère afin que votre mère garde une certaine autonomie dans ses décisions.

Le médecin semble d'avis qu'il est nécessaire que l'on vous donne l'habilitation "maximale", celle qui vous laissera la plus grande autonomie possible. C'est donc bon pour vous.

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Modératrice

Merci beaucoup pour vos réponses, grâce à celles-ci je vais pouvoir me rendre à l'audience sereinement.