Habilitation familiale

Bonjour,
Quelles sont les obligations d une personne détentrice d une habilitation familiale lors du décès de la personne pour laquelle son fils est habilité ?
Cordialement,
A.Malard

Bonjour,
L'habilitation familiale prend fin au décès.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367

Oui, c est entendu,mais le détenteur de l habilitation a t il des comptes à rendre, et à qui lors du décès de la personne protégée ?

Oui, c est entendu,mais le détenteur de l habilitation a t il des comptes à rendre, et à qui lors du décès de la personne protégée ?

Il devra rendre des comptes aux héritiers s'ils le demandent.

Si il refuse, avons nous un recours ?

bonjour,

avis personnel, à la différence de la tutelle, curatelle, le titulaire d'une habilitation familiale n'a pas de compte à rendre au juge, donc il n'est pas certain que les héritiers peuvent exiger des comptes.

salutations

Merci

Les héritiers (dont il fait partie) peuvent lui demander des comptes, habilitation familiale ou pas.
Une habilitation familiale ne donne pas le droit de faire tout et n'importe quoi, ni surtout de détourner un patrimoine à son profit sous couvert de cette habilitation.
S'il refuse, c'est le tribunal qui peut l'y obliger.

Bonjour

À l'époque où des démarches avaient été entreprises pour que ma sœur soit personne habilitée, j'ai appris que le juge pouvait éventuellement contrôler les comptes, ce qui me paraît normal (je ne retrouve pas les liens)

J'ai trouvé ceci
La mesure d’habilitation familiale et les fonctions du mandataire prennent fin dans les cas suivants :
- décès de la personne protégée
[...]
Le juge des tutelles peut également ordonner, en cours de mesure, un changement de mandataire.

Dans ces cinq cas, le mandataire ne peut plus effectuer aucun acte pour le compte de la personne protégée et devra remettre les pièces comptables et tous les autres documents relatifs à la gestion de la mesure :
- soit aux héritiers de la personne protégée si celle-ci est décédée,
[...]
https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/sites/default/files/2018-12/GUIDE%20HABILITATION%20FAMILIALE.pdf

Prenez aussi conseil auprès du notaire.

Bonjour,

La loi n'impose pas à la personne habilitée de tenir un compte de gestion formel, mais en effet la personne reste quand même tenue de pouvoir justifier de ses actes si le juge des tutelles, la personne protégée ou ses héritiers lui demandent.

Les héritiers ont en particulier le droit d'accéder à tous les documents personnels du défunt.

C'est exactement la même situation que si la personne protégée avait donné une procuration à quelqu'un : la loi n'impose pas au mandataire de tenir des comptes ou de faire un bilan de gestion, mais on peut parfaitement lui demander de justifier ses actes.

Si les héritiers se rendent compte que la personne habilité a tapé dans la caisse, laissé des biens sans entretien, ou a installé sans permission sa petite famille dans un bien du défunt, ils sont en droit de se faire indemniser.

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Modératrice

Bonjour

ce que vous évoquez est le risque le plus commun des habilitations familiales, mais en effet, au moment du décès, les héritiers peuvent demander des comptes à l'habilité, par voie amiable d'abord puis judiciaire ensuite, dans le cadre d'un abus de faiblesse par exemple, au même titre qu'envers n'importe quel tiers; l'absence de contrôle pendant la mesure de protection ne donne pas tous les droits à l'habilité, mais c'est souvent au moment du décès qu'on peut s'en rendre compte.

En revanche, après le décès, le juge des tutelles n'intervient plus. Cela relève d'une procédure pénale.

il est préférable d'éviter les habilitations familiales lorsqu'il y plusieurs héritiers et/ou du patrimoine. C'est très souvent source de conflit familial.