Comptes de tutelle

Bonjour
Sous tutelle d un de mes frères, ma mère est décédée le 14 04 2024. Y-a-t-il une loi qui oblige ce dernier à fournir les 5 dernières années de gestion à ses 3 frères et sœur?

Merci

Bonjour,

Oui, l'article 514 du Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311099

En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée.

Comme il s'est écoulé plus de trois mois depuis le décès vous pouvez les lui réclamer.

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Modératrice

Merci beaucoup,
Bon week-end
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