Conflit de voisinage par rapport un arbre
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Litige
Posté le Le 25/01/2022 à 09:24
Bonjour,
j'ai fait construit de maison individuel à coté d'un parking de copropriété qui possède un sapin énorme de plus de 30 ans, mais qui dépasse largement leur terrain et qui me causent beaucoup de soucis: les épines envahissent la moitié de mon terrain, mais surtout un énorme bouchage de mes gouttières, du coup nous sommes obligé a chaque fois d'évacuer ces épines à la main. Sachant que nous sommes sur un terrain en pente et nous sommes pas directement raccordé au tout-à-légout , nous avons juste des petits stations de relevage.
il y a des jours ou j'ai de l'eau qui pénètre à l'intérieur de ma maison et si par malheur je laisse une fenetre ouvert pour aéré ma maison et ca pleuvait en ce moment je me retrouve avec une inondation. l'eau m'abimé déjà ma cuisine toute neuve.
Nous avons mis les copropriétaire en demeure pour cela , il ont fait intervenu par la suite une entreprise qui a coupé 2 branches inférieur qui ne me causait pas de soucis et depuis il ne veulent plus rien savoir et il me disent que l'arbre était bien là avant, et refuse de remédier au préjudice que je subis.
 
Posté le Le 31/07/2022 à 17:10
Bonjour
ils ont l'obligation de faire couper ce qui dépasse sur votre terrain sauf si la prescription trentenaire est prouvée
courrier avec mise en demeure et à défaut vous faites constater par un huissier de justice
si vous avez une assurance protection juridique, il faut la mobiliser
ou consulter un avocat à la maison de la justice et du droit de votre département
si prescription trentenaire, la seule solution est la démarche amiable, vous aviez connaissance de l'existence de cet arbre lorsque vous avez construit votre maison
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
Posté le Le 31/07/2022 à 19:03
Bonjour,
Code civil :
Article 673
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Donc :
1- mise en demeure au syndicat de copropriété (c/o le syndic) par courrier RAR
2- constat d'huissier
3- assignation au tribunal
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