Habilitation familiale
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Posté le Le 14/12/2025 à 16:49
Bonjour,
Mon frère a une habilitation familiale pour ma maman malade d’ alzheimer cette habilitation a été donné en Alsace car le logement principal de ma maman s’y trouve. J’ai fait venir ma maman en Guyane pour la garder à mon domicile et surtout car il n’y avait aucune place disponible en Ehpad en Alsace via trajectoire.Depuis je lui ai trouvé une place ici en Guyane dans un Ehpad le problème qui se pose c’est que nous voulions vendre la résidence principale de ma maman en Alsace afin de financer l’Ehpad malheureusement le tribunal de Mulhouse ne veut pas donner l’autorisation au prétexte qu’elle n’habite plus en Alsace, l’habilitation étant pourtant valable jusqu’en 2030 et ici en Guyane le magistrat étant en en maladie et non remplacé et en plus je trouve anormal de devoir recommencer toutes ces démarches alors que l’habilitation est encore valable et que l’attestation du médecin hors Ehpad est payante et surtout que nous sommes en accord mon frère et moi pour la vente de l’habilitation de notre maman. Peut on obliger le tribunal de Mulhouse à statuer sur la vente de son logement ? L’Etat étant défaillant puisque aucun magistrat apte à statuer se trouve ici en Guyane et que nous n avons pas envie de refaire toutes ces démarches longues payantes ici .L’habilitation familiale doit avant tout être en faveur et dans l’intérêt de la personne protégée et tout recommencer ne l ai certainement pas ! Bien cordialement en esperant avoir une réponse concrète sur ce fait !
Mon frère a une habilitation familiale pour ma maman malade d’ alzheimer cette habilitation a été donné en Alsace car le logement principal de ma maman s’y trouve. J’ai fait venir ma maman en Guyane pour la garder à mon domicile et surtout car il n’y avait aucune place disponible en Ehpad en Alsace via trajectoire.Depuis je lui ai trouvé une place ici en Guyane dans un Ehpad le problème qui se pose c’est que nous voulions vendre la résidence principale de ma maman en Alsace afin de financer l’Ehpad malheureusement le tribunal de Mulhouse ne veut pas donner l’autorisation au prétexte qu’elle n’habite plus en Alsace, l’habilitation étant pourtant valable jusqu’en 2030 et ici en Guyane le magistrat étant en en maladie et non remplacé et en plus je trouve anormal de devoir recommencer toutes ces démarches alors que l’habilitation est encore valable et que l’attestation du médecin hors Ehpad est payante et surtout que nous sommes en accord mon frère et moi pour la vente de l’habilitation de notre maman. Peut on obliger le tribunal de Mulhouse à statuer sur la vente de son logement ? L’Etat étant défaillant puisque aucun magistrat apte à statuer se trouve ici en Guyane et que nous n avons pas envie de refaire toutes ces démarches longues payantes ici .L’habilitation familiale doit avant tout être en faveur et dans l’intérêt de la personne protégée et tout recommencer ne l ai certainement pas ! Bien cordialement en esperant avoir une réponse concrète sur ce fait !
Posté le Le 14/12/2025 à 18:44
Bonjour,
L'habilitation familiale ne suffit pas pour procéder à la vente du bien de la personne protégée.
Il vous faut une autorisation du juge des tutelles.
edit : suppression de la fin. Merci Lachaumerande
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
L'habilitation familiale ne suffit pas pour procéder à la vente du bien de la personne protégée.
Il vous faut une autorisation du juge des tutelles.
edit : suppression de la fin. Merci Lachaumerande
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 14/12/2025 à 19:07
Bonjour
Ce n'est pas que le juge ne veuille pas, il ne peut pas.
Vous êtes obligé de refaire une demande de d'habilitation pour votre mère au tribunal de proximité du département de son lieu de résidence.
C'est gratuit, hormis l'expertise du médecin agréé (vous pouvez d'ailleurs bénéficier du crédit d'impôt à hauteur de 50%)
Étonnant, mais pourquoi pas. Contactez n'importe quelle association tutélaire de Guyane pour vous guider.
Pas pour une vente, uniquement pour les successions.
Citation :
le tribunal de Mulhouse ne veut pas donner l’autorisation au prétexte qu’elle n’habite plus en Alsace,
le tribunal de Mulhouse ne veut pas donner l’autorisation au prétexte qu’elle n’habite plus en Alsace,
Ce n'est pas que le juge ne veuille pas, il ne peut pas.
Vous êtes obligé de refaire une demande de d'habilitation pour votre mère au tribunal de proximité du département de son lieu de résidence.
C'est gratuit, hormis l'expertise du médecin agréé (vous pouvez d'ailleurs bénéficier du crédit d'impôt à hauteur de 50%)
Citation :
L’Etat étant défaillant puisque aucun magistrat apte à statuer se trouve ici en Guyane
L’Etat étant défaillant puisque aucun magistrat apte à statuer se trouve ici en Guyane
Étonnant, mais pourquoi pas. Contactez n'importe quelle association tutélaire de Guyane pour vous guider.
Citation :
un administrateur ad hoc pour cette vente puisque vous ne pouvez pas la faire sans conflit d'intérêt.
un administrateur ad hoc pour cette vente puisque vous ne pouvez pas la faire sans conflit d'intérêt.
Pas pour une vente, uniquement pour les successions.
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