Main-levée tutelle

Bonsoir Maitre
Etant à l'heure actuelle sous tutelle, je voudrais obtenir la
mainlevée de ce jugement.
Suis-je obligé de passé par un avocat?
Cela rentre t'il dans vos attributions ?
Travailler vous à distance? Qu'elle serait le cout de vos honoraires ?
Merci pour votre retour.

Bonjour,

Un avocat est conseillé mais pas obligatoire. Les intervenants de ce forum ne sont pas forcément avocats et ne recrutent pas de clients sur le forum.

Vous trouverez sur ce site la liste des avocats de votre région :https://www.avocat.fr/

C'est le site officiel de l'Ordre, consultez l'annuaire.

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Modératrice

Bonjour,

Je ne suis pas avocat mais c'est toujours mieux d'en avoir un pour convaincre le juge des tutelles.
Qu'en pense votre tuteur ? Est-il prêt à financer un avocat ?

Sinon il faut faire une requête de levée de tutelle par une lettre circonstanciée expliquant votre demande,avec d'éventuelles pièces complémentaires, par exemple :
- Un certificat médical d'un de vos médecins qui n'est pas obligatoirement établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur comme l'est le certificat circonstancié de mise sous tutelle.
- Des attestations de vos proches sur vos capacités actuelles à gérer le quotidien,etc

Donc oui je suis d'accord avec Isadore sur le fait qu'un un avocat sera utile,même si non obligatoire, à un moment donné de la procédure.

Bonjour

j'ajouterai que, sauf si votre état de santé et de vulnérabilité s'est fortement amélioré, vous obtiendrez éventuellement d'abord un allégement de la mesure vers une curatelle dans un premier temps, ou pas.

Bonjour,

J'ai bien pris connaissance de vos messages et vous en remercie.
Quelque est l'adresse du juge des tutelle a qui je doit envoyer ma demande (j'habite Adilly 95580)? Qu'elle serais le cout total,TTC dune main levée? J'ai fait le demande auprès de plusieurs avocats qui sont restés sans réponse !!!

Merci

Bonjour,

J'ai bien pris connaissance de vos messages et vous en remercie.
Quelque est l'adresse du juge des tutelle a qui je doit envoyer ma demande (j'habite Adilly 95580)? Qu'elle serais le cout total,TTC dune main levée? J'ai fait le demande auprès de plusieurs avocats qui sont restés sans réponse !!!

Merci

Bonsoir,

Il faut l'envoyer au juge des contentieux de la protection ( ex-juge des tutelles) du tribunal judiciaire de votre département.
Il semble qu'il soit à Pontoise. Une recherche sur internet vous donnera l'adresse exacte.

La procédure est gratuite et il n' y a pas de frais pour un certificat médical circonstancié d'un médecin de la liste ad-hoc auprès du procureur comme dans la mise sous tutelle ( 160 euros)

Après tout va dépendre du prix que vous demandera l'avocat que vous choisirez.

Bonjour

La personne est sous tutelle, ce qui veut dire qu'actuellement la justice considère que son état de santé ne lui permet pas de prendre des décisions dans son intérêt .

Par de là, lui conseiller de prendre attache auprès d'un avocat n'est pas aussi aisée que s'il n'était pas déjà sous tutelle .
D'ailleurs l'avis du tuteur sera prépondérant .

Donc effectivement, avant de vouloir faire cette démarche ( pas forcément très utile) il serait bon qu'il prépare un dossier à amener, comprenant un certificat médical , et des attestation de personnes permettant de prouver qu'il est capable de gérer ses intérêts .

Par de là, je conseille plutôt de faire un dossier de pièces, et d'aller à la maison de la justice et du droit se faire conseiller .
Il me semble que l'UDAF pourrait aussi le conseiller .
Mais je rejoins Tutu03 en pensant, qu'avant de passer de tutelle à rien, il est fort probable que le juge préfère une mesure de protection allégée, histoire de pouvoir voir comment il s'en sort .

En pratique consulter un avocat n'est pas forcément simple, mais en droit la personne protégée a le droit de choisir un avocat, ou de demander au bâtonnier de lui en désigner un d'office :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021538186/2021-11-04/

S'agissant d'une démarche relative à la tutelle, le tuteur ne peut s'opposer à ce que son protégé fasse le choix d'un avocat ni choisir l'avocat à la place de son protégé.

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Modératrice

Sauf exception, je pense également que cela passera par une phase de curatelle.
Vous avez du connaître cela, car lors de la procédure de mise sous tutelle, il y aussi une période ce curatelle le temps que la décision ne soit prise.

Merci à Isadore pour cette précision importante :
"S'agissant d'une démarche relative à la tutelle, le tuteur ne peut s'opposer à ce que son protégé fasse le choix d'un avocat ni choisir l'avocat à la place de son protégé."

Certains tuteurs peu scrupuleux peuvent faire croire l'inverse à la personne protégée

Certains tuteurs peu scrupuleux peuvent faire croire l'inverse à la personne protégée
Ou tout simplement ne pas bien connaître la loi, ou vouloir s'opposer à un choix peu pertinent de son protégé au vu de ses capacités financières.

Le protégé n'a pas forcément intérêt à payer un avocat, mais la loi lui a réservé le droit de faire ce choix. Si Forjur6 veut l'exercer, on ne peut l'en empêcher.

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Modératrice

C'est sur que quand c'est un mandataire judiciaire, il ne doit en principe pas y avoir de souci.
Les abus sont plus souvent le fait des tuteurs membres de la famille.

Bonjour,
A qui et qu'elle adresse je dois envoyer mon dossier? Merci

Bonjour

on vous a donné plusieurs informations et conseils, on vous a indiqué l'adresse du tribunal

mais la première chose à faire est d'en parler à votre tuteur, il a le devoir de vous aider à faire cette démarche, quoiqu'il en pense, il aura toute latitude de communiquer les informations vous concernant de son coté au juge car de toutes les façons le juge va le solliciter

votre tuteur est il un professionnel ou un membre de votre famille ?

il doit fournir les éléments à votre avocat qui va demander l'aide juridictionnelle le cas échéant ou demander une convention d'honoraires selon votre situation financière

au regard de toutes les informations que vous avez reçues sur le forum, vous devriez pouvoir transmettre votre dossier, si vous n'y parvenez pas, c'est peut être que vous avez encore besoin d'un peu d'aide pour faire valoir vos droits et vos intérêts

si votre tuteur refuse de vous aider, vous pouvez vous faire aider par une assistante sociale de la ville où vous résidez