Anticiper la protection d'un enfant majeur en situation de handic
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Mandat de protection future
Posté le Le 09/03/2022 à 19:31
Bonjour,
je suis assistante sociale dans un établissement pour adultes en situation de handicap.
La mère d'un des usagers est venue me voir pour me demander comment faire pour protéger son enfant si jamais il lui arrive quelque chose (décès).
A savoir que le jeune homme n'est pas sous mesure de protection. Il vit chez sa mère, mais a des revenus propres et plus ou moins correctes (travaille en ESAT et perçoit l'AAH). Du coup, je ne sais pas si on peut le considérer à la charge materielle de sa mère, et s'il serait susceptible en conséquence d'un mandat de protection future pour autrui.
Et si ce n'est pas possible par ce biais, si la mère devient tutrice ou curatrice, pourrait-elle désigner un tuteur ou curateur en cas de décès?
Je vous remercie par avance de votre réponse
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Posté le Le 09/03/2022 à 20:31
Bonsoir
Cette dame est-elle mariée, d’autres enfants ?
Juridiquement, je ne vois que le mandat de protection.
Patrimonialement elle peut organiser sa succession.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)
Posté le Le 05/04/2022 à 13:17
Bonjour,
les parents de ce jeune majeur sont divorcés, pas de frère ni de soeur.
J'avais aussi pensé au mandat de protection future. Ce qui me pose des soucis c'est le fait que le parents, à l'heure actuelle, n'exercent aucune mesure de protection sur leur fils (bien qu'ils gèrent leur budget, situation acceptée par le jeune).
Alors, est-ce que les parents n'étant pas tuteurs ni curateurs d'un enfant peuvent désigner quelqu'un qui exercerait une mesure de protection sur leur enfant en cas de décès ou incapacité?
Posté le Le 06/04/2022 à 09:40
bonjour
"La sauvegarde de justice permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. "
1°) En avez-vous parlé au père ?
2°) De quel handicap souffre t-il ?
Les dépossédés, enquêtes sur la mafia des tutelles " (2014)?
cf la 4 ième couverture et des articles sur internet
Avis de l'auteur : je la cite
"C'est d'autant plus dramatique, qu'il s'agit du sort de personnes vulnérables, on a constaté que les abus tutélaires sont très répandus. Un système pervers où la maltraitance fait rage. Détournements de patrimoines, mais aussi menaces, violences : le protégé est devenu une victime, les familles sont brisées...... les tuteurs négligent la personne dont ils doivent s'occuper .... "
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Quelles sont les conséquences de la sauvegarde de justice ? ....
Je vous cite "Alors, est-ce que les parents n'étant pas tuteurs ni curateurs d'un enfant peuvent désigner quelqu'un qui exercerait une mesure de protection sur leur enfant en cas de décès ou incapacité? "
''
Ces missions de représentation ou d’assistance sont généralement confiées en priorité à des proches mais peuvent également être confiées à des professionnels en cas d’impossibilité.
(..)
""
émission radiophonique sur France Inter "détournements, négligences : les tutelles hors de contrôle (2017) ..le tuteur a tous les pouvoirs !!
je connais quelqu'un qui a été placé sous tutelle, une tutelle qui était abusive. Sa tutrice (aucun membre de la famille ne voulait pas être son tuteur) ne lui payait pas ses factures régulièrement, lui donner 15 euros par semaine pour se nourrir etc... etc
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