Demande d'habilitation familiale

Bonjour,
Je voudrais savoir si la demande d'habilitation familiale impose l'accord de tous les enfants ou bien seulement la majorité d'entre eux.
Merci d'avance de votre réponse

Bonjour,

Légalement la demande d'habilitation familiale ne nécessite que l'accord du juge et de la personne habilitée.

Mais en pratique, au vu des pouvoirs que confère l'habilitation familiale et de l'absence de contrôle pour la majorité des actes (il n'est pas obligatoire de tenir des comptes et le juge n'intervient que pour autoriser certains actes), l'unanimité est requise. Le juge accorde parfois l'habilitation sans unanimité des proches s'il a d'excellentes raisons d'écarter cet avis. Par exemple si un enfant qui condamné pour des violences ou un abus de faiblesse sur son parent est le seul à s'opposer à l'habilitation, le juge peut considérer qu'il est simplement motivé par la rancœur et que son opposition ne repose sur rien.

Mais sinon, en cas de désaccord familial le juge va s'orienter vers une mesure permettant plus de contrôle, curatelle ou tutelle. La loi lui impose prioritairement de choisir un membre de la famille, mais selon le contexte il peut opter pour une protection extérieure.

Il faut bien garder à l'esprit que les proches de la personne protégée ne donnent qu'un avis consultatif. On leur demande leur avis car ils peuvent avoir des informations utiles à communiquer : souhaits de la personne protégée, craintes, observations... La loi ne leur donne aucun pouvoir de décision.

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Modératrice