Mandat de protection future

Bonjour,

J'envisage un mandat de protection future avec ma mère et j'aimerais quelques précisions.

J'ai vu que les devoirs du mandataire sont:

Dresser un inventaire
Établir chaque année le compte de sa gestion et le présenter au juge des tutelles
Tenir à disposition l'inventaire et les 5 derniers comptes de gestion (à l'expiration de sa mission et dans les 5 ans qui suivent)

Rassurez moi que ces choses la sont à mettre en place quand le mandat est effectif.Pas à la signature mais quand la personne n'est plus apte à prendre des décisions.

Merci pour vos retour

Bonjour,

Oui, évidemment. Il s'agit de mesures destinées à contrôler la gestion du mandataire si le mandant a besoin d'une protection.

Je vous laisse imaginer le bazar s'il fallait que chaque mandataire potentiel émarge tous les ans chez le juge !

Légalement ni le mandataire ni le juge des tutelles n'ont un droit de regard sur la gestion du patrimoine d'une personne adulte et saine d'esprit. Votre mère restera seule maîtresse de son patrimoine jusqu'à nouvel ordre.

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Modératrice

Merci pour la réponse

Cordialement

Bonjour

je plussoie, les devoirs d'un mandataire sont ceux d'un curateur ou tuteur mais ils ne prennent effet qu'à compter de la décision du juge de mettre en oeuvre le mandat