Accès comptes bancaires

Bonjour à tous,

Notre Maman agée de 87 ans (ne pouvant être seule), habitait chez mon frère, qui gérait notamment le compte postal de notre mère, en toute transparence.

Malheureusement, mon frère vient de faire un grave AVC, et n'a plus sa tète (pour le moment). Pas plus que notre mère (placée en urgence)

Ma question : comment puis-je faire pour accéder aux comptes bancaires afin de pouvoir payer les charges de la maison de retraites, et toutes les charges courantes de la maison de mon frère.

Son fils, moi ou les deux, pourrions faire les démarches.

Bonjour

sans procuration ou mandat judiciaire, vous ne pouvez pas gérer le compte bancaire d'un tiers

son fils, s'il est majeur, peut faire une demande de sauvegarde de justice médicale pour votre frère, à l'aide du médecin et de l'assistant social de l'hôpital, c'est une mesure urgente qui peut tout de même prendre quelques mois selon les territoires.

et idem pour votre mère, vous pouvez faire une demande avec l'aide de l'assistant sociale de l'ehpad ou l'assistant social de secteur ou le ccas de votre commune. Le paiement de l'ehpad peut attendre s'il est informé de votre démarche. Si les ressources de votre mère sont insuffisantes pour payer ses frais d'hébergement, vous pouvez faire une demande d'aide sociale à l'hébergement auprès du conseil départemental, l'ehpad peut vous aider dans cette démarche également


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2075

Bonjour et bienvenue

Je vous invite à faire une demande urgente (en référé), au juge des contentieux et de la protection, qui, conformément à l'article L511-1 doit rendre sa décision rapidement, en tenant compte de l'urgence de la situation.
Vous devez déposer votre requête en référé auprès du greffe du tribunal judiciaire compétent, que je vous conseille de contacter préalablement pour connaître précisément les pièces à fournir.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)

Bonjour Matousurnet,

ne piochez plus sur le compte de votre mère pour les charges courantes de la maison de votre frère. C'est à lui, à sa femme et à son fils de s'en occuper. Par contre et comme visiblement tout se passait bien entre vous et votre frère et en toute transparence, continuez à piocher sur le compte de votre mère pour payer son séjour en maison de retraite.
Cdlt

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Bien respectueusement

Bonjour,

je ne "pioche" pas dans le compte à ma mère (ni à mon frère) puisque je n'y est pas accès.

Et donc les charges courantes ne peuvent être réglées.
D'où ma demande : quelle procédure faire ? pour y avoir légalement accès...

Rebonjour, j’avais compris que tout se passait bien.
Mais si personne n’a accès au compte de votre mère il va falloir suivre les conseils de ESP !
Il fallait prendre dans le bon sens « piocher ». Vous avez mes excuses si j’ai blessé votre sensibilité.
Cdlt

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Bien respectueusement

la réponse vous a déjà été donnée par ESP et moi même

en précisant quant au conseil de ESP que vous n'êtes pas le débiteur, je ne suis pas certaine que vous ayez pouvoir de faire une requête au nom de votre frère

en revanche vous pouvez informer les créanciers de la procédure de protection judiciaire en cours dès que vous et/ou votre neveu l'aurez entamée le cas échéant , les créanciers savent se montrer patients dans ces cas là

Bonjour a tous,

Merci pour vos réponses rapides et logiques.

L'assistance sociale, nous proposes de faire une "habilitation familiale"

Quand pensez vous ?

c'est une solution qui est valable lorsqu'il y a une parfaite entente dans la famille et peu de patrimoine car la personne qui va être habilitée aura tous les droits, peu de limite, sans aucun contrôle de quiconque

en revanche, ce n'est pas une disposition d'urgence, il faut entre 4 et 8 mois pour obtenir le jugement alors que la sauvegarde peut être mise en place en quelques semaines/mois selon les tribunaux et c'est généralement un professionnel qui est mandaté spécialement pour une sauvegarde de justice

la sauvegarde de justice, qui est une mesure de courte durée et transitoire, n'exclue pas la possibilité d'une habilitation familiale à l'issue du mandat spécial puisque la famille doit être désignée en priorité pour assurer les missions de protection judiciaire, en l'absence de conflit familial et de refus du majeur protégé.

Bonjour a tous,

merci, je vais suivre vos conseils.