Désistement d'instance cours d'appel

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Posté le Le 17/05/2024 à 09:06
Bonjour. Si je réalise un désistement d'instance dans le cadre d'une procédure devant la cour d'appel (changement de tuteur), dois-je régler les frais de la partie adverse sachant qu'il n'est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat ?

Par ailleurs, comment procéder pour se désister (délai...) ?
Je vous remercie par avance.

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Posté le Le 17/05/2024 à 09:17
Bonjour


Oui le demandeur qui se désiste paie les frais d'instance donc les frais d'avocat que la partie adverse a fait pour rien .

Pour que le désistement soit possible il faut soit l'accord de la partie adverse soit le fait que le défenseur n'a pas pas présenté sa défense .

C'est au moment de l'audience que le juge décidera que le désistement est parfait, ou pas ( dans ce cas là, l'audience peut avoir lieu) ainsi que les frais d'instance .

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