Posté le Le 17/05/2024 à 09:06
Bonjour. Si je réalise un désistement d'instance dans le cadre d'une procédure devant la cour d'appel (changement de tuteur), dois-je régler les frais de la partie adverse sachant qu'il n'est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat ?
Par ailleurs, comment procéder pour se désister (délai...) ?
Je vous remercie par avance.
Posté le Le 17/05/2024 à 09:17
Bonjour
Oui le demandeur qui se désiste paie les frais d'instance donc les frais d'avocat que la partie adverse a fait pour rien .
Pour que le désistement soit possible il faut soit l'accord de la partie adverse soit le fait que le défenseur n'a pas pas présenté sa défense .
C'est au moment de l'audience que le juge décidera que le désistement est parfait, ou pas ( dans ce cas là, l'audience peut avoir lieu) ainsi que les frais d'instance .