Question de procédure art 1229 code procédure civile

Bonjour

je suis dans une situation particulière, j'ai déposé une requête auprès du juge de contentieux en janvier. En mars, le dossier est transmis à un autre ressort en raison du déménagement du majeur protégé

par précaution, j'ai déposé une seconde requête en mars au nouveau TJ, identique à la première, car il y avait urgence et la première était restée sans réponse et si elle était toujours valable

mais en avril, soit plus de 4 mois après ma première requête, face à une situation d'urgence, j'ai exécuté l'acte pour lequel j'ai déposé les deux requêtes, je précise que le majeur protégé n'a subi aucun préjudice du fait de ma décision et que j'ai informé spontanément le magistrat de mes actes a postériori

la question est purement une question de procédure, que devient ma première requête restée sans réponse ? l'article 1229 du code de procédure civile indique que le magistrat a trois mois pour rendre une décision, que se passe t il sans réponse de la part du magistrat ?

ma seconde requête a t elle lieu d'être déposée ou annule t elle la première restée sans réponse ? un nouveau délai court il à partir de la seconde ?

suis je dans le cadre des articles 463 et 464 du code de procédure civile ?

merci

Bonjour,

Merci pour votre explication détaillée. Voici quelques éléments pour vous aider à comprendre la situation :

Article 1229 du Code de procédure civile : Ce texte stipule que le juge des tutelles doit statuer sur les requêtes dans un délai de trois mois à compter de leur réception. Si le juge n'a pas répondu dans ce délai, il est possible qu'il ait besoin de plus d'informations ou de pièces complémentaires1.

Seconde requête : Le dépôt d'une seconde requête identique à la première ne signifie pas nécessairement que la première est annulée. Cependant, il est important de vérifier si la seconde requête a été traitée comme une demande distincte ou si elle a été considérée comme une confirmation de la première.

Délai à partir de la seconde requête : Si la seconde requête est traitée comme une demande distincte, un nouveau délai de trois mois pourrait commencer à partir de sa réception.

Articles 463 et 464 du Code de procédure civile : Ces articles concernent les délais de prescription et la prescription extinctive, respectivement. Ils pourraient être pertinents si vous cherchez à savoir si le délai pour agir a été interrompu par le dépôt de la seconde requête.