Comptes de gestion
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Posté le Le 15/10/2024 à 11:42
Bonjour.
6 mois échus depuis le décès de sa mère, que faire si le frère de mon époux ne veut pas fournir les comptes de gestion?
6 mois échus depuis le décès de sa mère, que faire si le frère de mon époux ne veut pas fournir les comptes de gestion?
Posté le Le 15/10/2024 à 12:17
Bonjour,
Votre mari les a-t-il réclamés par courrier recommandé ?
__________________________
Modératrice
Votre mari les a-t-il réclamés par courrier recommandé ?
__________________________
Modératrice
Posté le Le 15/10/2024 à 12:38
Non
Posté le Le 15/10/2024 à 12:39
Non
Posté le Le 15/10/2024 à 12:40
Non
Posté le Le 15/10/2024 à 12:54
Bonjour
un notaire est il en charge de la succession ? il peut également écrire au tuteur pour réclamer les comptes de gestion
sinon il faut en effet écrire en recommandé mais les recours sont limités sauf si vous pensez qu'il a pu commettre des erreurs ou des abus, le notaire peut vous aider si vous avez des preuves, il peut rapporter les actes à la succession
il a aussi l'obligation de les transmettre au greffe du tribunal, vous pouvez demander à les consulter sur place
un notaire est il en charge de la succession ? il peut également écrire au tuteur pour réclamer les comptes de gestion
sinon il faut en effet écrire en recommandé mais les recours sont limités sauf si vous pensez qu'il a pu commettre des erreurs ou des abus, le notaire peut vous aider si vous avez des preuves, il peut rapporter les actes à la succession
il a aussi l'obligation de les transmettre au greffe du tribunal, vous pouvez demander à les consulter sur place
Posté le Le 15/10/2024 à 13:22
Oui il y a un notaire à qui nous avons demandé mais pas enclin à le faire
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