Procédure d’appel cotre 1 mesure de mise sous tutelle le 11/06/21

Bonjour, Devant passer en appel début septembre à péris, dois-je fournir les derniers douments en ma faveur avant l’audience où puis-je les apporter le jour m’éme? Je précise que je suis sans avocat n’ayant pas droit à l’aide juridictionnelle & que je suis résidente enEhpad à l’aide sociale avec 20E/ mois.
Merci pour votre réponse.

Bonjour Rhapsodie,

Les procédures ne parlent pas trop de cet aspect.

A mon avis, il vaut mieux faire parvenir les documents au Greffe du Tribunal AVANT, en ayant soin de bien les référencer avec votre numéro de dossier.
Si vous les amenez au dernier moment, l'audience risque d'être reportée pour donner à la Cour le temps d'analyser vos documents.

En principe, dans ce type de procédure, l'avocat n'est pas obligatoire.

Bonjour,

Il faut communiquer vos pièces à la partie adverse dont vous ne dites rien. Qui a pris l'initiative de la procédure ? Avec qui êtes-vous en conflit ? Le tuteur, le procureur, un membre de votre famille ?

Rhapsodie,
Si l'EHPAD vous propose un accès internet, c'est une porte ouverte sur le monde.
Et n'oubliez pas que la mise sous tutelle est normalement pour vous protéger. Ce qui n'empêche pas qu'il y ait des abus.

Bonjour

vous pouvez avoir des conseils juridiques à la maison du droit et de la justice de votre département, que vous pouvez appeler

je précise qu'en bénéficiant de l'aide sociale à l'hébergement, vous disposez de plus de 20 euros par mois mais tout dépend ensuite de vos charges

le tuteur a l'obligation de vous aider dans vos démarches, vous pouvez écrire au juge des tutelles également pour demander un tuteur ad hoc pour cette procédure , en fonction de la teneur de la procédure

est ce la mise en place de la mesure de protection que vous contestez ou un conflit d'une autre nature avec votre tuteur ?

Onjour, Oui c’est la mesure de l’alise sous tutelle que je conteste++
Car à mes yeux( je suis médecin ophtalmologiste) mon état de santé physique ne nécessite en aucun cas ce type d’entrave à la vie citoyenne..
Oui , je me retrouve avec 20E/ mois d’argent de vie mais je donne 10% de ma retraite par mois à la tutelle !!!

Bonjour Rhapsodie,

Si je comprends bien, en tant que Médecin, vous avez une retraite trop élevée pour pouvoir disposer de l'aide juridictionnelle, mais votre retraite est bloquée par la tutelle ?

A ce que j'ai compris, il y a deux aspects dans votre 'affaire'.

1. Quelqu'un a demandé votre mise sous tutelle. Vous n'avez pas précisé pour quelle raison, mais les textes de vos messages sont un peu déterminant ssur une certaine dégradation de vos fonctions intellectuelles de Médecin.
(c'est un constat, pas une critique).
Vous contestez cette mise sous tutelle, via un Appel à la décision.

2. La tutelle a été confiée à l'association Ali... que vous citez. En fait, ce sont les conditions mises en place par cette dernière qui ne vous conviennent pas. La question est de savoir si cela vient d'une décision du juge ou pas.
Il existe quelques interrogations globales sur la façon dont cette association dispose de tant de fonds propres ...
Mais ce ne sont peut-être que des médisances.

Si ce que j'ai exposé ci-dessus est conforme à votre réalité, un "appel" pourrait se limiter à demander au juge des tutelles d'en revoir les conditions pratiques plutôt que de contester la mise sous tutelle. Si vous avez lancé une demande d'annulation, elle risque d'être refusée.
Alors que demander un aménagement des conditions, soit telles qu'exprimées par le juge soit, ce qui serait pire, décidées unilatéralement par l'association, peut être une procédure bien plus simple.

Préciser exactement ce que vous avez fait et demandé serait utile pour aller plus loin, si vous le souhaitez.

Dans un autre sujet, il était question de surendettement. Ceci explique sans doute cela...

un "appel" pourrait se limiter à demander au juge des tutelles d'en revoir les conditions pratiques plutôt que de contester la mise sous tutelle. Si vous avez lancé une demande d'annulation, elle risque d'être refusée

De toute façon en appel on ne peut introduire de nouvelles demandes. Il faut s'en tenir aux demandes faites en première instance.

Les pièces doivent être remises à la partie adverse, c'est à dire le tuteur dans l'affaire présente. Si l'affaire est mise en délibéré, il faudra à l'audience en remettre une copie à la cour.

@Yapasdequoi



C'est bien possible. Avec une retraite moyenne des médecins spécialistes à 2.700€ par mois, le passage à 20€ reste tout de même un peu drastique, même si l'EHPAD fourni le gite et le couvert.
Mais il me semble que le vrai problème est de savoir si c'est bien le juge des tutelles qui a décidé des "détails" et non l'association chargée de la gestion de la tutelle (si j'ai bien compris ce qu'a écrit Rhapsodie).

Bonjour

je pars du principe que vous avez des revenus moyens/élevés, qui ne vous permettent pas de bénéficier de l'aide juridictionnelle,

dans votre cas, tout ce qui suit est faux, il ne reste au tuteur que 272 euros en plus de tout ce qui suit, il reverse 90 % des ressources à l'établissement

donc le tuteur peut régler, avec vos ressources, votre complémentaire santé (minimum 45 euros) + une assurance responsabilité civile (environ 5 euros par mois).

il règle ce qui suit avec les 272 euros

cette somme doit en grande partie vous être consacrée (vêture, coiffeur, pédicure, produits de toilette et d'hygiène) et éventuellement, pour partie, vous être remise (tabac, confiserie, presse...), ça c'est une obligation pour le tuteur mais encore faut il qu'il reste quelque chose

le tuteur puise dans votre trésorerie pour financer tous les postes que je viens de citer et vous remettre un peu, très peu, je le concède, d'argent de poche mais encore faut il qu'il y ait de la trésorerie

et si par inadvertance , il y a des dettes, il faut les rembourser et que le tuteur dépose, si c'est possible, un dossier auprès de la commission de surendettement

tout cela, c'est le job (pour la partie financière) du tuteur, ni plus, ni moins... en ce sens qu'il ne peut pas fabriquer de l'argent qui n'existe pas et il doit payer les charges et les dettes

il reste à savoir maintenant dans quelle situation vous êtes et si la réponse du tuteur est adaptée à cette situation, il existe de médecins endettés, ce n'est pas exclu

si c'est la mesure de tutelle que vous contestez, il faut fournir un nouveau certificat circonstancié qui atteste que vous n'avez pas de troubles cognitifs ou de handicap qui vous empêchent de préserver ou rétablir vos intérêts, en plus du recours, dans un délai de 10 jours à compter de le notification, le tuteur peut et doit vous aider à le faire, au delà des dix jours, ce qui est votre cas, il faut demander une main levée de la mesure avec le même certificat médical

soit c'est la manière dont le tuteur rempli sa mission qui vous questionne voire vous alerte, alors il faut écrire au juge des contentieux et lui expliquer les faits, rien que les faits, avec des documents ou des informations lui permettant de vérifier vos déclarations, le juge vous auditionnera, avec ou sans le tuteur et vous rendra réponse (changement de tuteur ou mise au point entre vous ou clarification de votre situation)

bon courage

ps je viens de voir que vous avez déjà posé cette question portant sur l'argent laissé à disposition et que vous avez déjà obtenu des réponses

@Tut03,


La base de calcul que j'ai proposée est la retraite moyenne d'un médecin spécialiste (2703€). Pour faire des calculs plus détaillés comme vous proposez, il faut suivre un raisonnement identique pour les EHPAD dont le prix moyen en France en 2021 est de 2.183€.
Et dans ce cas, le solde disponible est de 520€ soit presque le double de vos développements. En fait, sur quoi repose votre pourcentage de 90% ?
En tous cas, entrer dans tous les détails en partant d'estimations tant pour les revenus que pour la dette principale (EHPAD) n'a que peu d'intérêt.

Pour le reste, il est clair que s'il y des dettes importantes, que le disponible soit de 270€ ou 520€ ne change pas grand chose pour l'immédiat.

Et le problème de fond reste que Rhapsodie, sans avocat, semble bien avoir interjeté appel sur le jugement et non demandé que son "exécution" soit modifiée, selon le niveau des détails imposés par le juge ou ce qu'a décidé l'association gestionnaire de la tutelle.

une personne âgée bénéficiant de l'aide sociale à l'hébergement (c'est Rasp qui l'écrit) doit reverser 90 % de ses ressources à l'établissement

En plus de ce montant, elle peut conserver le montant de la cotisation de complémentaire santé, de sa RC, éventuellement de son contrat obsèques, des émoluments de protection juridique, éventuellement des "dettes" lorsqu'elles font l'objet d'une décision de justice (ex prestation compensatoire) mais pas dans tous les départements.

il reste donc réellement à disposition de la personne 10% des ressources, ce montant ne pouvant être inférieur à 272 euros environ à ce jour, montant fixé par arrêté.

Dans le cas de Rasp. il pourrait être supérieur si ses ressources sont supérieures à 2720 euros pas mois, lui seul le sait.

Reste à savoir à quoi sont utilisés les 272 euros ?

si Rasp. bénéficie de l'aide sociale à l'hébergement, c'est que ses ressources sont inférieures au montant des frais d'hébergement et que en fonction des Conseils départementaux, il a épuisé quasiment toute son épargne, mais pas systématiquement puisque les règles de calcul du conseil départemental s'appuient sur les ressources et non sur le patrimoine.

Le tuteur peut faire le choix de préserver l'épargne, mais ce n'est que partie remise puisque l'aide sociale est récupérable sur la succession.

Personnellement, j'épuise l'épargne avant de faire une demande d'aide sociale, je ne vois pas pourquoi la collectivité et ses obligés alimentaires devraient se substituer à la personne pour la prendre en charge.

Reste à savoir si Rasp. a de l'épargne ou non ? mais là encore, il est question d'un dossier de surendettement donc j'ai des doutes

donc je suis entièrement d'accord avec vous dans le sens où, ici sur un forum, nous ne pouvons faire que des hypothèses quant à la situation de Rasp. mais il y a des éléments qui sont établis et dont il doit avoir connaissance pour comprendre sa situation

qu'il conteste la mesure au motif qu'il a toutes ses capacités est une chose, qu'il conteste la mesure parce qu'il ne dispose que de 20 euros par mois en est une autre.

Bonjour,
Petit complément.

Tut03 dit qu'il faut verser 90% de la retraite à l'EHPAD,
Rhapsodie dit qu'elle ('résidentE' apparemment) verse 10% au tuteur.
Sur ces bases, il ne peut même pas rester 20€.

Dans tout ça, on ne sait plus bien ce qui est bon ou pas bon.

Je n'ai pas trop de doute en ce qui me concerne

en revanche, les 10% évoqués par Rasp. correspondent peut être aux émoluments payés à l'association tutélaire pour sa mission, qui sont déductibles du montant à reverser à l'établissement

Rasp. nous donnera peut être plus de précisions bonne journée à tous

Bonjour, des précisions oui bien sûr …:
70ans, ophtalmologiste depuis 5 ans sous tutelle sévère , c’est le terme de la tutelle depuis le 11/06/21( 1an &2 mois)résidente en Ehpaddepui le 12/1021 ( contre mon gré).90* de ma retraite est versé à l’aide sociale. Sur les10% restant la tutelle me dîne 20E comme argent de vie…!appel c’est 1 recours contre la mesure de tutelle++ en demandant 1 contre expertise avec certificat médical..: c’était sans connaître la tutelle+++ qui depuis le début agit derrière mon dos d’1 manière incomplète ,imprécise en fournissant au jug des renseignements inexacts+++Alors ! je suis perplexe++
Merci à vous!

Sur le fond de la mesure, cela relève du médecin et du juge, donc je ne peux pas vous donner d'avis hormis de transmettre le certificat médical de votre médecin attestant de vos capacités et votre recours à la cour d'appel, avant l'audience si possible

en revanche, je vous ai transmis toutes les explications concernant les montants qui restent à votre disposition et celle de votre tuteur pour répondre à vos demandes et vos charges
le montant de 20 euros mensuel n'est pas forcément aberrant en fonction de votre situation, vous avez déjà mentionné vos dettes dans un autre message, je comprend qu'il soit très faible

mais peut être allez vous revenir à meilleure fortune si vous pouvez bénéficier d'une liquidation personnelle, ceci est une autre question

vous ne pouvez pas être en ehpad contre votre gré, ce n'est pas une prison ni un hôpital psychiatrique, en revanche, peut être que le juge et le médecin ont jugé que le maintien au domicile pouvait être incompatible avec votre état de santé

si vous voulez et si votre état de santé le permet, vous pouvez quitter l'ehpad, le tuteur et une assistante sociale peuvent vous y aider

mais un médecin et un juge ne décident pas d'une tutelle à la légère, il y a peut être des éléments que vous n'évoquez pas ou dont vous n'avez pas conscience, ce qui vous rend particulièrement vulnérable o alors votre état de santé s'est amélioré depuis 2021, je ne fais que des hypothèses, le médecin et le juge trancheront

il n'y a pas de tutelle sévère, il y une seule tutelle ou les curatelles avec leurs déclinaisons

Tout d’abord! Excusez-moi pour les fautes de frappe & d’orthographe !)’ai 1 cataracte postérieure qui s’est complète récemment++ donc de près je n’arrive plus à lire… très triste pour 1 fan de lecture…l’opération ce sera après l’Appel….C’est le juge qui a ordonné mon placement en Ehpad à la requête de la tutelle le jour où m’a été notifié le jugement!( sans me connaître! Bonne initiative…)
Doncj’ai réussi à résister jusqu’en octobre ou J’ai donc dit que j’acceptais l’Ehpad jusqu’à la décision du juge en Appel.
Bien entendu, je souhaite intégrer 1 résidence autonomie avec service Menage , n’ayant ni l’âge ni l’état psychique des personnes âgées en perte d’autonomie…
Je peux joindre 1 exemplaire de mon budget mensuel etabli par la tutelle qq jours avant mon audition par le juge le 28/10/21Hier la telle m’a donné 20E& invoqué Que beaucoup de mes dettes avaient été réglées par les ATD sur mon compte pendant mon hospitalisation !!! Ce qui est totalement inexact donc faux !

il faut communiquer les éléments mis à jour, vous devez avoir un budget prévisionnel pour cette année et vos relevés de compte les plus récents

sauf erreur de ma part, ne connaissant pas le détail de votre situation, l'appel porte uniquement sur le principe de la mesure de protection et son maintien ou non.

concernant les erreurs éventuelles du tuteur, il faut en informer dès à présent le juge, sans attendre l'appel, bien que nous soyons encore en période de vacances judiciaires, en lui communiquant des informations à jour, objectives et vérifiables, si possible avec les justificatifs

MEA CULPA je me suis trompée sur le montant laissé à disposition, 275 euros c'est pour les personnes en situation de handicap

pour les personnes âgées c'est 108 euros !! autant dire que c'est encore pire