Habilitation familiale et prêt d'argent

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Posté le Le 15/08/2024 à 07:31
Bonjour,
J'ai l'habilitation familiale pour ma mère qui a une maladie neuro dégénérative et est en EHPAD depuis le début de l'année. Suite à une séparation, mon frère vivait chez elle depuis le mois d'avril 2023 : en octobre 2023, elle a été admise temporairement dans un EHPAD puis définitivement en janvier 2024.
Mon frère voulait reprendre la location de l'appartement de ma mère à la suite de son admission en EHPAD mais il était en difficulté financière et a fait trainer les choses jusqu'en avril 2024.
Durant tout ce temps, c'est ma mère qui payait tout : loyer, électricité, eau, assurances...
Sous ma pression, il a fini par reprendre l'appartement à son nom. S'il a transféré l'électricité, la facture d'eau est toujours réglée par ma mère à l'heure actuelle.

J'ai fait un tableau excel récapitulant tout ce qu'il devait. J'ai de plus appris qu'il avait déjà emprunté de l'argent à ma mère par le passé, sans faire le moindre papier officiel, vous vous doutez bien. Mon souci : est-ce que je peux réclamer cet argent? Y a t-il une obligation pour lui de le rendre (il est toujours financièrement assez précaire)? Ma mère a un peu d'argent de côté mais au bout de quelques années, il n'y en aura plus pour la maison de retraite.
Pourrais-je faire valoir le fait que mon frère devait de l'argent à ma mère afin que nous puissions continuer de régler la maison de retraite? Enfin, lorsque je suis passée devant le juge pour l'habilitation (c'était en décembre 2023), elle m'a dit que le fait que l'appartement soit encore au nom de ma mère mais occupé par mon frère était illégal : comme c'est toujours ma mère qui règle la facture d'eau, est-ce que je suis exposée à des ennuis d'un point de vue légal? Merci.

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Posté le Le 15/08/2024 à 07:39
Bonjour

Il vous appartient de résilier le bail, et les contrats associés au bail .
Il n'y a pas besoin d'avoir l'accord de votre frère , ni l'obligation de veiller à ce qu'il prenne un contrat .
Cela aurait dû être fait à la fin du préavis du bail .

Par de là, oui, le juge est obligé de vous dire que c'est illégal d'avoir procédé ainsi, c'est une erreur de gestion de votre part .

Il n'y a rien à réclamer à votre frère,il ne s'agit pas de donation ni de prêt puisque votre mère n'est pas en capacité de donner son avis et qu'il faut l'accord du juge dans les deux cas .
Le mieux serait je pense, de penser à vous diriger vers une mesure plus appropriée, gérée par un mandataire judiciaire, qui aurait fait ce qu'il faut sans se poser de questions ...

Posté le Le 15/08/2024 à 08:49
Ok, je vous remercie de votre réponse.

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