Sauvegarde de justice
> Famille >
Tutelle / curatelle
Posté le Le 12/12/2025 à 19:31
Bonjour,
avec mon mari, nous sommes séparés depuis quelques années. Mais nous continuons à remplir une déclaration d'impôt conjointe, n'avons pas divorcé... Il est actuellement en EHPAD, suite à une succession d'interventions chirurgicales en un laps de temps réduit, ayant entraîné une altération de ses facultés mentales. Je viens dêtre convoquée, par appel téléphonqieu, à un RV pour l'ouverture d'une sauvegarde de justice et désignation d'un mandataire spécial pour la perception de ses pensions et revenus. J'ai géré, à sa demande, son compte, depuis son hospitalisation, payant le surplus puisque sa retraite ne suffit pas pour payer l'EHPAD. Là, on m'informe qu'on va fermer son compte et en ouvrir un autre, que je ne gère plus rien. J'ai compris à la fin de l'entretien, que la personne qui m'avait convoquée était mandataire !!! or, pendant l'entretien, j'ai spécifié que je pouvais gérer son compte puisque de toute façon je suis amenée à payer une partie et qu'il n'est pas question d'avoir des frais supplémentaires . Quels sont mes droits ? Si besoin, un de mes enfants veut bien se proposer pour gérer son argent. Aidez moi svp !!!! merci de m'avoir lue

 

Posté le Le 12/12/2025 à 19:36
Bienvenue et bonsoir
Vous pouvez proposer votre fils pour être désigné comme mandataire spécial (c'est le terme utilisé dans le cadre d'une sauvegarde de justice) ou, le cas échéant, comme curateur ou tuteur si une mesure plus protectrice devait être envisagée par le Juge des Contentieux de la Protection (JCP), anciennement Juge des Tutelles, qui décide de la personne qui sera désignée pour exercer la mesure de protection.
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire. (°_°)
Posté le Le 12/12/2025 à 20:27
Merci. je suis surprise d etre informée de cette mesure maintenant, alors que l'ordonnance date d'il y a mois. Nous souhaitons contester la nomination d'un mandataire spécial extérieur à la famille. Est ce recevable ?
Posté le Le 12/12/2025 à 22:28
Bonjour,
Merci pour votre partage. Dans ce genre de situation, la sauvegarde de justice a pour but de protéger une personne dont les facultés sont altérées. Le mandataire spécial désigné par le juge va gérer certains aspects financiers, mais cela ne vous prive pas forcément de tout droit : vous pouvez toujours intervenir pour des paiements indispensables ou proposer à un de vos enfants de gérer le compte, en en informant le juge. Il y a plein de ressources sur
an-avocat qui peuvent t'aider.
Je vous conseille de contacter rapidement le mandataire et le juge pour expliquer votre situation, montrer que vous avez déjà géré les finances et demander que les dépenses nécessaires soient prises en compte sans frais supplémentaires. Vous pouvez aussi demander à être consultée avant toute décision sur le compte.
Posté le Le 14/12/2025 à 16:39
merci.
j'ai fait un courrier recommandé aux deux parties.
Je souhaite être entendue. Nous sommes toujours mariés au regard de la loi, mais nous vivons à deux adresses différentes. je l'ai toujours aidé quand cela s'avérait nécessaire ....
là, on va m'augmenter mes frais et je ne pourrais pas assumer. D'autant plus que j'étais comptable précédemment, donc les chiffres, je maîtrise !
Posté le Le 14/12/2025 à 17:43
bonjour,
il y a bien quelqu'un qui a saisi le juge du contentieux et de la protection et obtenu le placement sous sauvegarde de justice de votre mari et indiqué que vous étiez séparés depuis quelques années même si vous étiez encore mariés.
l'absence de vie commune sans être divorcés ou séparés de corps pose très souvent des problèmes, puisque c'est une situation qui ne correspond pas au statut d'un couple marié.
salutations
PAGE : [ 1 ]